CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1997, n° 95-16.225

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (chambre sociale) 1994-12-07

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Maria X...

Z..., épouse Y... Santos, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses deux enfants mineurs, David et Stéphanie, demeurant lotissement en Lognas n° 3, 01760 Béard, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société Daly scierie, dont le siège est ...,

2°/ de la Caisse de mutualité sociale agricole de l'Ain, dont le siège est ...,

3°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) de la région Rhône-Alpes, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y... Santos, de Me Vincent, avocat de la société Daly scierie, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

CMotivation4 paragraphes, 2 min de lecture

Vu l'article du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que la société Daly, ayant entrepris la reconstruction de sa scierie, a fait effectuer par une entreprise de maçonnerie une plate-forme compactée servant de base à la construction, dans laquelle étaient ménagées deux excavations de quarante centimètres de profondeur destinées à l'installation de regards d'évacuation des eaux; que, le 26 avril 1991, José Y... Santos, salarié de la société Daly, chargé de démolir une construction de bois et d'évacuer les décombres à l'aide d'un engin élévateur, a roulé dans l'une des excavations; que l'engin s'est retourné et que le salarié, en sautant à l'extérieur de la cabine, a été mortellement blessé à la tête par le bras élévateur resté en position haute ;

Attendu que, pour rejeter la demande de la veuve du salarié tendant à voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, l'arrêt attaqué énonce d'abord que, si la société Daly a contrevenu à l'article 6 du décret du 8 janvier 1965 en ne délimitant pas les excavations et en n'en interdisant pas l'accès par un dispositif matériel, cette faute ne présente pas un caractère d'exceptionnelle gravité, car cette société avait fait appel pour les travaux de gros oeuvre à un entrepreneur spécialisé, à qui incombaient au premier chef les diligences en matière de sécurité; qu'il ajoute que la présence des excavations était signalée et que la société Daly n'avait pas conscience du danger encouru, parce qu'elle n'était pas spécialisée dans les travaux de bâtiment, que le salarié travaillait à douze mètres de l'excavation la plus proche, et qu'il connaissait bien le maniement de sa machine et la disposition des lieux; qu'il retient enfin que la victime transportait une charge, le bras télescopique en position relevée, au mépris des règles de sécurité élémentaires et expressément rappelées ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que José Y... Santos travaillait sous la direction et la responsabilité de la société Daly, et alors que celle-ci, ayant méconnu les prescriptions de l'article 6 du décret du 8 janvier 1965 en matière de sécurité des chantiers, devait avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé en quoi la faute reprochée à José Y... Santos aurait contribué à la réalisation de l'accident et retiré à celle de l'employeur son caractère déterminant, a violé le texte susvisé ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne les défenderesses aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L454-2
  • Décret 1965-01-08 art. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.