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Cour de cassation, chambre sociale, 30 avril 1997, n° 95-17.346

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre, section B) 1994-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit :

1°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ...,

2°/ du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, domicilié ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Gougé, conseiller rapporteur, MM. Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Gougé, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de la SCP Gatineau, avocat de la CPAM de Paris, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, statuant sur le recours de M. X... contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie qui mettait fin au versement des indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du 26 avril 1991 et sur sa demande de dommages-intérêts contre cette Caisse, la cour d'appel (Paris, 23 novembre 1994), accueillant partiellement les prétentions de l'intéressé, a dit qu'il avait droit aux indemnités journalières du 31 janvier 1991 au 31 janvier 1993, avec intérêts légaux à compter du 5 janvier 1994, mais l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'exposé des moyens et prétentions des parties de cet arrêt qu'il avait demandé des dommages-intérêts à la Caisse "au titre des préjudices moral et financier qu'il a subis par la faute de la Caisse et tels que résultant notamment de la privation de toutes ressources pendant 10 mois"; qu'en effet, dans ses conclusions du 11 janvier 1993 il avait démontré que du 19 décembre 1991 au 13 novembre 1992, il n'avait touché aucun revenu pendant plus de 10 mois, correspondant à la période d'attente du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale; qu'en ne s'expliquant pas sur ce point qui démontrait le préjudice qu'il avait subi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article du Code civil ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, après avoir retenu que le fait d'avoir laissé figurer sur l'imprimé de notification de la décision critiquée la mention erronée, que : "l'avis de l'expert s'impose tant à l'assuré qu'à la Caisse; cet avis est donc sans recours", constitue une faute, relève qu'il résulte de la chronologie des décisions de la Caisse et des recours de l'assuré que celui-ci n'a laissé expirer aucun délai du fait de cette mention; que la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir qu'il n'y avait pas de lien de causalité entre la faute commise et le préjudice allégué, en a exactement déduit que M. X... ne pouvait prétendre au versement de dommages-intérêts ;

qu'ainsi, elle a légalement justifié sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la CPAM de Paris ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1382

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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