En bref
- Sommaire
L'article , , du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions douanières, n'a pas été abrogé par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
- Thèmes
- Juge de l'exécution
- Compétence
- Douanes
- Mesures conservatoires (non)
- Tribunal d'instance
- Mesures conservatoires
- Compétence matérielle
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu l'article , , du Code des douanes ;
Attendu que le juge compétent pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions douanières, à l'effet de garantir les créances douanières résultant des procès-verbaux est le juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration des Douanes a présenté requête le 28 mai 1993 au juge d'instance territorialement compétent, afin de se voir autorisée à prendre une mesure conservatoire à l'encontre de M. X... ; que, pour confirmer la décision d'incompétence du juge saisi, l'arrêt énonce que l'article du Code de l'organisation judiciaire donne compétence exclusive au juge de l'exécution et écarte en conséquence toutes dispositions antérieures contraires ;
Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions du Code des douanes n'ont pas été abrogées par la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, dont est issu l'article du Code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
Textes appliqués
- Code de l'organisation judiciaire L311-12-1
- Code des douanes 341 bis 2
- Loi 91-650 1991-07-09
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.