Juge de l'exécution – Compétence : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AvisCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 25-70.003Dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, la Cour de cassation est d'avis que le juge de l'exécution…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.267En application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-17.459Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.281En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.156Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds, dès lors qu'aucune mesure…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.347Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des…
Toutes les décisions
- AvisCass. 2e civ., 13 mars 2025, n° 25-70.003Dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits incorporels, la Cour de cassation est d'avis que le juge de l'exécution…
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-12.267En application de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, la débitrice est recevable à contester devant le juge de l'exécution le montant de la mise à prix pour l'adjudication des…
- CassationCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-13.545En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- RejetCass. 2e civ., 2 févr. 2023, n° 21-17.459Le juge de l'exécution autorise, de manière exclusive, les saisies conservatoires portant sur les aéronefs de nationalité étrangère ou dont le propriétaire n'est pas domicilié en France, sous réserve de la compétence…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 21-12.941Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution, saisi à l'occasion d'une demande en mainlevée d'une saisie-attribution, de statuer sur un…
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 2021, n° 19-20.281En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le juge de l'exécution est compétent pour connaître de la contestation d'une mesure d'exécution forcée, il n'entre pas dans ses attributions…
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2021, n° 19-25.156Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds, dès lors qu'aucune mesure…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-16.347Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution saisi de la contestation d'une mesure conservatoire portant sur des biens appartenant à des…
- CassationCass. soc., 3 juill. 2019, n° 18-12.149Lorsque la décision servant de fondement aux poursuites ne s'est pas prononcée sur l'imputation des cotisations et des contributions sociales, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-14.198Il résulte de l'article 19 du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer, que le juge de l'exécution n'est pas compétent…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2018, n° 16-25.917Aux termes des dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui…
- CassationCass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277Il résulte de l'article L. 213-6, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui…
- RejetCass. com., 22 mars 2017, n° 15-15.742Le juge de l'exécution, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable…
- CassationCass. 2e civ., 23 févr. 2017, n° 16-13.178Le juge de l'exécution est compétent pour constater la résolution d'une vente sur adjudication résultant, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, du défaut de paiement ou de…
- CassationCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-17.398Si le juge de l'exécution ne peut, sous prétexte d'interpréter la décision dont l'exécution est poursuivie, en modifier les dispositions précises, il lui appartient d'en fixer le sens. Il s'ensuit qu'une cour d'appel,…
- RejetCass. 2e civ., 3 déc. 2015, n° 13-28.177Le juge de l'exécution, saisi de la contestation d'une mesure d'exécution, n'étant tenu de statuer au fond que sur la validité et les difficultés d'exécution des titres exécutoires qui sont directement en relation avec…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-27.364C'est sans modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement à une procédure d'expulsion que la cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'un juge de l'exécution compétent pour trancher la…
- CassationCass. 2e civ., 3 sept. 2015, n° 14-20.431En application de l'article 12 du code de procédure civile, il appartient au juge de l'exécution, saisi d'une demande de suppression d'astreinte conventionnelle, de requalifier la clause litigieuse en clause pénale et…
- CassationCass. 2e civ., 13 mai 2015, n° 14-16.640En application de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, le juge de l'exécution connaît des contestations relatives au recouvrement de l'impôt qui portent sur la régularité en la forme de l'acte. Encourt par…
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2014, n° 13-16.053Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.788Il résulte de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire que le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-15.101Le juge de l'exécution est compétent pour se prononcer sur la demande tendant à faire déclarer un jugement non avenu, celle-ci ayant pour objet de lui faire perdre son caractère de titre exécutoire
- CassationCass. 2e civ., 31 janv. 2013, n° 11-26.992Le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles…
- CassationCass. 2e civ., 18 oct. 2012, n° 11-25.257Viole les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, la cour d'appel qui, saisie en référé d'une demande tendant à voir constater la résiliation d'un bail commercial, a dit n'y avoir lieu à…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-65.951Le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires. Dès lors, viole l'article L. 213-6 du code de…
- CassationCass. 2e civ., 9 sept. 2010, n° 09-16.538Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des contestations élevées à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit. En…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 2010, n° 09-13.636Il incombe au juge de l'exécution, lorsqu'il est saisi d'une demande de liquidation du montant d'une astreinte, de procéder, si nécessaire, à l'interprétation de la décision assortie d'astreinte. Dès lors, encourt la…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 08-18.478Il n'appartient pas au juge de l'exécution de prononcer une condamnation au paiement de salaires
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-12.760Le juge de l'exécution doit vérifier le caractère exécutoire du titre qui lui est soumis, y compris en se prononçant sur la qualification d'un jugement si celle-ci est contestée
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-10.843Aux termes de l'article L. 311-12-1, devenu L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution, connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion…
- CassationCass. com., 16 déc. 2008, n° 07-20.939En application de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur des…
- RejetCass. 2e civ., 11 déc. 2008, n° 07-19.411Le juge de l'exécution n'est pas compétent pour connaître d'une demande de répétition de l'indu formulée à la suite d'un commandement de payer
- Cass.Cass. autre, 16 mai 2008, n° 08-00.002Le juge de l'exécution est tenu de trancher les contestations relatives à la validité des déclarations de créances soulevées au cours de l'audience d'orientation
- CassationCass. 2e civ., 21 févr. 2008, n° 07-10.417Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui statue sur l'action engagée par un créancier contre un huissier de justice et un commissaire-priseur fondée sur l'exécution fautive du mandat confié à ces professionnels
- CassationCass. 2e civ., 13 sept. 2007, n° 06-13.672Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits et obligations qu'il constate. En conséquence, viole l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-19.194Le juge de l'exécution est compétent pour autoriser, en l'absence de titre exécutoire, une mesure conservatoire pour le recouvrement d'une créance dont le contentieux échappe à la compétence des juridictions de l'ordre…
- RejetCass. 2e civ., 7 juin 2006, n° 04-10.326Le juge de l'exécution peut connaître d'une contestation portant sur l'assujettissement à la CSG et à la CRDS d'une somme allouée à une partie à titre de dommages-intérêts, dès lors que, ne concernant ni l'assiette de…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 2006, n° 03-17.004Le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée.
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 03-20.806Il n'appartient pas au juge d'instance, investi des pouvoirs du juge de l'exécution à l'occasion d'une procédure de saisie-attribution, de remettre en cause le titre exécutoire servant de base aux poursuites.
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 2005, n° 03-19.071Excède ses pouvoirs le juge de l'exécution qui condamne une bailleresse à payer des dommages-intérêts à des locataires évincés des lieux qu'ils louaient, au motif que, les locaux ayant fait l'objet d'une relocation,…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 02-21.381La contestation relative au caractère insaisissable des sommes appréhendées au titre d'un avis à tiers détenteur ressortit à la compétence du juge de l'exécution.
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 2004, n° 01-03.102En écartant la demande de compensation vainement sollicitée devant le juge ayant statué sur le fond, une cour d'appel fait une exacte application de la règle selon laquelle le juge de l'exécution ne peut modifier le…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-20.943Il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de préciser qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, le montant d'une condamnation prononcée à titre de rappel de loyers a produit de plein droit des intérêts au…
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 2004, n° 01-16.049La demande de restitution des fruits par le détenteur précaire, qui n'était pas partie au procès en résiliation opposant le bailleur au preneur, n'étant pas une contestation dont l'examen est lié à l'exécution forcée de…
- CassationCass. 2e civ., 16 janv. 2003, n° 01-01.612
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2002, n° 00-20.774Viole les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire et 45 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, la cour d'appel qui, pour rejeter une demande tendant à faire les comptes entre les parties, déclare que…
- CassationCass. 2e civ., 16 mai 2002, n° 00-11.589La contestation relative à la mise en oeuvre d'une saisie conservatoire relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Dès lors, une telle contestation ne peut, sous le couvert d'une demande de provision,…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2002, n° 00-16.866Le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit.
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2001, n° 00-14.392Ayant relevé que la contestation de la régularité de prélèvements effectués par le Fonds de garantie, subrogé aux droits de la victime d'une infraction, sur la pension de retraite versée sur le compte nominatif d'un…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-14.330Seul le juge de l'exécution est compétent pour connaître des difficultés liées à l'implantation de bornes en exécution d'un jugement ayant préalablement et définitivement fixé la limite de deux fonds.
- Cass.Cass. autre, 14 mai 2001, n° 01-00.002
- RejetCass. 2e civ., 3 mai 2001, n° 99-18.002
- CassationCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 95-16.641
- RejetCass. 2e civ., 5 avr. 2001, n° 99-17.193
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2000, n° 98-22.651
- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2000, n° 98-18.968
- RejetCass. 2e civ., 16 mars 2000, n° 98-15.474
- CassationCass. 2e civ., 18 nov. 1999, n° 97-21.332
- CassationCass. 2e civ., 14 oct. 1999, n° 97-19.189Viole l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire la cour d'appel qui accueille la demande de mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée à l'encontre d'une société par le Trésor public, sur le fondement…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15.151En apportant à un précédent arrêt, ayant prononcé condamnation au paiement d'une indemnité de licenciement, la simple précision qu'en vertu de l'article 1153 du Code civil, cette indemnité avait produit de plein droit…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1999, n° 96-21.081
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 1998, n° 96-18.251
- RejetCass. 2e civ., 25 mars 1998, n° 95-16.913Le juge de l'exécution n'a pas compétence pour prononcer l'annulation d'une décision de justice.
- CassationCass. 2e civ., 27 nov. 1997, n° 95-20.593Avant même toute instance en liquidation d'astreinte, le juge de l'exécution exerce les pouvoirs prévus par l'article 32 du décret du 31 juillet 1992.
- RejetCass. 2e civ., 26 nov. 1997, n° 95-18.138En constatant l'acquisition de plein droit de la clause résolutoire qui rendait exigible la créance pour le recouvrement de laquelle les saisies-attributions avaient été pratiquées, le juge de l'exécution, saisi d'une…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1997, n° 94-16.194Le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion de contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 95-13.433Il résulte des articles L. 25 et R. 285 du Code de la route, dans leur rédaction applicable en la cause, que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire ; qu'ainsi, ne…
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 1997, n° 94-18.263Le juge de l'exécution ne peut être saisi des difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des mesures d'exécution forcée engagées sur le fondement de ce titre. Une personne qui avait été autorisée par un…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1997, n° 95-11.249L'article 341 bis, 2, du Code des douanes, qui donne compétence au juge d'instance du lieu de rédaction du procès-verbal pour connaître des mesures conservatoires à l'encontre des personnes responsables d'infractions…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.590Il appartient au juge de l'exécution qui liquide une astreinte en application de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 de rechercher, s'il y a lieu par une nécessaire interprétation de la décision l'ayant ordonnée,…
- Cass.Cass. autre, 16 juin 1995, n° 09-50.008