RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 1997, n° 95-15.605

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1995-03-14

En bref

Sommaire

En matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable. Et c'est sans violer les dispositions contractuelles qu'une cour d'appel juge que les intérêts au taux légal sont dus dès la réalisation du contrat de prêt souscrit sans indication d'un taux d'intérêt et renouvelé avec une stipulation d'intérêt.

Thèmes
  • Intérêts
  • Intérêts conventionnels
  • Stipulation d'intérêts
  • Absence d'écrit
  • Prêt d'argent à titre onéreux
  • Taux d'intérêt légal
  • Application
  • Validité
  • Conditions
  • Ecrit
  • Nécessité
  • Intérêt légal

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Reçoit Mme X... en son intervention ;

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 14 mars 1995) de l'avoir condamné solidairement avec son épouse à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM), au titre d'un prêt-relais de 500 000 francs, des sommes incluant des intérêts au taux légal à compter de la réalisation de ce prêt, soit au 25 avril 1990, alors que le juge doit appliquer les stipulations contractuelles et ne peut les modifier ; que, dès lors qu'un prêt a été stipulé sans aucun intérêt, le juge ne peut, au prétexte que le taux effectif global n'a pas été précisé, décider que le taux de l'intérêt légal est dû pendant la durée de ce prêt ; qu'en l'espèce le crédit-relais litigieux a été souscrit le 9 mars 1990 pour une durée de 6 mois à échéance du 20 octobre 1990, sans indication d'un taux d'intérêt, puis renouvelé le 10 octobre 1990 pour une durée de 12 mois avec un taux de 11,20 % ; qu'en décidant que les intérêts étaient dus au taux légal à compter de la réalisation du prêt, soit au 25 avril 1990, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article du Code civil ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article , alinéa 2, du Code civil, qu'en matière de prêt d'argent à titre onéreux, à défaut d'écrit fixant le taux de l'intérêt conventionnel, le taux légal est applicable ; que la cour d'appel a, sans violer les dispositions contractuelles, jugé que les intérêts étaient dus au taux légal dès la réalisation du contrat de prêt litigieux ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-01-17, Bulletin 1995, I, n° 36, p. 25 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.