En bref
- Sommaire
L'article 4, alinéa 1er, de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 impose au juge devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er du Traité pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen.
- Thèmes
- Conflit de juridictions
- Effets internationaux des jugements
- Décision dont l'autorité est invoquée
- Conventions internationales
- Convention franco
- Algérienne du 27 août 1964
- Conditions
- Constatations nécessaires
- Jugements et arrêts
- Chose jugée
- Jugement étranger
- Recherche nécessaire
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches
Vu les articles 4, alinéa 1er, et 6 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 ;
Attendu que le premier de ces textes impose au juge, devant qui est invoquée une décision rendue dans l'autre Etat, de vérifier, d'office, si cette décision remplit les conditions prévues à l'article 1er, pour jouir de plein droit de l'autorité de chose jugée et de constater, dans sa propre décision, le résultat de cet examen ; que, d'après le second, la partie qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit produire les documents qui y sont mentionnés ;
Attendu que M. X... a opposé à la demande en divorce présentée par son épouse un jugement de divorce prononcé le 8 décembre 1992 par le tribunal de Mansourah (Algérie) ;
Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué retient la compétence internationale de la juridiction algérienne saisie et l'absence de preuve d'une fraude du mari ;
Attendu qu'en se bornant à ces énonciations, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz.
Textes appliqués
- Convention franco-algérienne 1964-08-27 art. 4, al. 1, art. 6
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1994-05-18, Bulletin 1994, I, n° 174, p. 129 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.