RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 mai 1997, n° 96-50.010

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-03-09

En bref

Sommaire

Il appartient au juge saisi d'une demande de prolongation du maintien en rétention d'un étranger de statuer, en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, peu important que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides soit simultanément saisi en vue de la reconnaissance de la qualité de réfugié de l'intéressé.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Prolongation de la rétention
  • Office français de protection des réfugiés et apatrides saisi d'une demande de reconnaissance de la qualité de réfugié
  • Portée

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 9 mars 1996), que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le préfet l'a maintenu en rétention, que le président d'un tribunal de grande instance a prolongé cette rétention et que M. X... a fait appel de cette décision ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé le maintien en rétention, alors, selon le moyen, que sa demande de réfugié politique n'avait pas encore été examinée par l'OFPRA ;

Mais attendu que la saisine de cet organisme n'empêche pas le juge de l'ordre judiciaire de statuer en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que, par ce motif substitué à celui critiqué, la décision déférée se trouve justifiée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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