RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 1997, n° 96-80.758

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 1996-01-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Faux
  • Faux spéciaux
  • Établissement et usage de fausses attestations
  • Eléments constitutifs
  • Préjudice (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, et de Me JACOUPY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • Z... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, du 10 janvier 1996, qui, pour établissement et usage de fausses attestations, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

CMoyens11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , 2° et 3°, du Code pénal, du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable de falsification et usage d'une attestation originairement sincère ;

"aux motifs que "Julien Z... reconnaît avoir modifié le numéro de téléphone figurant sur l'attestation délivrée par Emmanuel X...; que le prévenu a reconnu les faits et ces infractions sont constituées" ;

"alors que la substitution de date ou de chiffre sur une attestation n'est pas pénalement répréhensible si elle n'est pas de nature à causer un préjudice à quiconque; que la cour d'appel n'établit ni ne prétend que la modification du numéro de téléphone sur l'attestation du témoin Emmanuel X... pouvait entraîner le moindre effet juridique ou le moindre dommage pour quiconque" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen, , 3°, du Code pénal et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Julien Z... coupable d'usage d'attestations inexactes ;

"aux motifs, "sur l'usage de fausses attestations, que le rédacteur d'une attestation doit attester de faits dont il a eu personnellement connaissance alors qu'il résulte de l'enquête que les rédacteurs des attestations produites par Julien Z... ont présenté, à la demande de celui-ci, comme un concubinage notoire entre Madji Nait Saadi et Pierrette Y..., ce qui n'était qu'une rumeur et que la réalité de ce concubinage n'est nullement établie; qu'enfin, Julien Z... n'ignorant pas l'inexactitude de ces attestations a donc commis l'infraction qui lui est reprochée en produisant lesdites attestations en justice" ;

"alors que le délit d'usage d'attestations inexactes suppose qu'il soit prouvé que les faits rapportés dans l'attestation étaient inexacts; que cette preuve incombe à la partie poursuivante ;

qu'ainsi, la cour d'appel devait établir la preuve que les faits rapportés dans les attestations litigieuses étaient inexacts, ce qu'elle n'a pas fait ;

qu'a fortiori, elle ne pouvait pas faire peser sur Julien Z..., prévenu, la charge d'établir la réalité du concubinage allégué" ;

Les moyens étant réunis ;

DFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Julien Z... a produit devant le tribunal de grande instance de Tarbes, dans une action en recherche de paternité engagée à son encontre par Pierrette Y..., plusieurs attestations, dont la fausseté a été dénoncée par celle-ci aux services de police ;

Attendu que, pour déclarer Julien Z... coupable d'avoir falsifié l'attestation d'Emmanuel X... et d'en avoir fait usage, les juges du second degré relèvent que le prévenu reconnaît avoir modifié le numéro de téléphone figurant sur l'attestation litigieuse avant de produire celle-ci en justice ;

Que l'arrêt retient, par ailleurs, que plusieurs personnes, ont, à la demande de Julien Z... et sous sa dictée, fait état, dans leurs attestations, d'un concubinage "notoire" ou "d'une situation de notoriété publique" entre Pierrette Y... et un tiers, sans avoir personnellement connaissance d'une telle liaison; que les juges retiennent que, le prévenu, qui n'ignorait pas l'inexactitude de ces attestations, a donc commis l'infraction d'usage d'attestations inexactes en les produisant en justice ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a caractérisé, en tous leurs éléments constitutifs, les délits de falsification d'une attestation et usage d'attestations inexactes ou falsifiées, prévus et réprimés tant par l'article 161, dernier alinéa, ancien que par l'article du Code pénal, qui n'exigent pas la preuve de l'existence d'un préjudice de la victime ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Milleville conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Karsenty conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Mmes Françoise Simon, Chanet, Garnier conseillers de la chambre, M. Desportes conseiller référendaire ;

Avocat général : M. Cotte ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code pénal 441-7
  • Code pénal ancien 161

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.