En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FTM ;
- Thèmes
- Prud'hommes
- Appel
- Décisions susceptibles
- Demande en requalification d'un contrat
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1994 par le conseil de prud'hommes de Thionville (section industrie), au profit de la société F.T.M.
société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société FTM, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile et l'article , alinéa 3, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ;
Attendu que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Thionville d'une demande tendant à ce que le contrat à durée déterminée qui le liait à la société FTM soit requalifié en contrat à durée indéterminée ;
que le pourvoi formé par M. X... contre le jugement en date du 9 mars 1994, ayant rejeté cette demande et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société FTM ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Code du travail L122-3-13 al. 3
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.