CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 7 mai 1997, n° 94-42.488

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Evreux (section agriculture) 1994-03-08

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Appel
  • Décisions susceptibles
  • Unicité des demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Evreux (section agriculture), au profit de la société Teillage du Ressault, société à responsabilité limitée, dont le siège est : 27110 Le Neubourg, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, conseillers, MM. Boinot, Soury, Besson, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles du nouveau Code de procédure civile et , alinéa 1er du Code du travail ;

Attendu que selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que constitue un seul chef de demandes les prétentions d'un salarié tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévues par l'article du Code du travail ;

Attendu que, M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 8 mars 1994 par le conseil de prud'hommes d'Evreux sur ses demandes tendant notamment au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article du Code du travail; que le montant de ces prétentions, qui ne constituaient qu'un seul chef de demandes, dépassait le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé par l'article du Code du travail, alors applicable; que le jugement inexactement qualifié en dernier ressort, était donc susceptible d'appel ;

qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale , et prononcé par le président en son audience publique du sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L122-32-6 et R517-4 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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