CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mai 1997, n° 96-04.013

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1995-11-09

En bref

Sommaire

Les juges d'appel, investis de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, doivent procéder à l'examen de la situation des débiteurs et se prononcer en conséquence sur les mesures de redressement ; ils ne peuvent, par suite, se limiter à la constatation du défaut d'exécution des mesures arrêtées par le jugement entrepris et en conclure que les débiteurs doivent être déclarés " déchus " du bénéfice du redressement.

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Surendettement
  • Redressement judiciaire civil
  • Appel
  • Effet dévolutif
  • Portée
  • Examen de la situation des débiteurs et décision sur les mesures de redressement
  • Décision se bornant à constater l'inexécution de ces mesures pour déclarer les débiteurs déchus du bénéfice du redressement
  • Possibilité (non)
  • Appel civil
  • Impossibilité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... ont formé une demande de redressement judiciaire civil ; que le tribunal d'instance a accueilli la demande et aménagé le paiement des dettes des débiteurs ; que l'un des créanciers a interjeté appel du jugement ; que les époux X... ont demandé à la cour d'appel de reconsidérer leurs ressources et les mesures de redressement ; que l'arrêt attaqué les a déchus du bénéfice de ces dernières ;

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est formé par Mme X... : (sans intérêt) ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches, en ce qu'il est formé par M. X... :

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour déclarer M. X... déchu du bénéfice de la procédure, la cour d'appel a relevé que les débiteurs, malgré l'absence de modification sensible de leurs revenus, n'avaient pas respecté les termes du " plan " fixé par le jugement, assorti d'une clause de caducité, et que Mme X... avait contracté un nouvel emprunt pendant le déroulement de la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi, bien qu'elle eût constaté que le nouvel emprunt avait été contracté par Mme X... seule et que, investie de l'entière connaissance du litige par l'effet dévolutif de l'appel, elle ne pouvait que rechercher si les mesures de redressement arrêtées par le premier juge étaient adaptées à la situation financière des débiteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... déchu du bénéfice de la procédure de redressement judiciaire civil, l'arrêt rendu le 9 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 561

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.