RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 1997, n° 97-60.060

Décision attaquée : tribunal d'instance de Prades, 1997-02-13

En bref

Sommaire

En recherchant le domicile réel d'une personne demandant son inscription sur la liste électorale d'une commune, le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer le principe de la contradiction.

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Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 13 février 1997) d'avoir débouté Mlle X... de sa demande de maintien sur la liste électorale de la commune de Corneilla-de-Conflent, alors qu'elle aurait conservé son domicile réel dans la commune, que le juge aurait relevé d'office le moyen tiré de son domicile à Vernet-les-Bains et violé l'article du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'aurait pas relevé d'office le moyen tiré du non-respect par la commission administrative des dispositions de l'article du Code électoral, qu'elle figure sur le rôle de la commune au titre de l'impôt sur le revenu, qu'elle est nu-propriétaire d'un bien immobilier ;

Mais attendu qu'en recherchant le domicile réel de Mlle X... le Tribunal n'a fait qu'user des pouvoirs qu'il tient des dispositions du Code électoral sans violer l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, ensuite, que le Tribunal n'est pas juge d'appel des décisions de la commission administrative ;

Et attendu que l'impôt sur le revenu ne constitue pas l'une des contributions directes communales au sens de l'article du Code électoral ; que, selon ce texte, le droit à l'électorat est attaché non à la qualité de nu-propriétaire mais à l'inscription personnelle au rôle des contributions directes communales ;

Attendu, enfin, qu'en énonçant que Mlle X... ne justifie pas réunir les conditions prescrites par l'article L. 11 le Tribunal a souverainement apprécié la valeur et la portée des éléments de preuve sans encourir les griefs du moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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