CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 1997, n° 96-83.946

Décision attaquée : tribunal de police de Belley, 1996-06-18

En bref

Sommaire

Il résulte de l'article du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision(1).

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Décision contradictoire
  • Prévenu non comparant
  • Prévenu cité à personne
  • Excuse
  • Excuse non valable
  • Constatation expresse
  • Nécessité
  • Conclusions
  • Recevabilité
  • Prévenu non comparant (article 411 du code de procédure pénale)
  • Infraction poursuivie passible d'une peine d'amende

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sur le pourvoi formé par :

  • X... Eugène,

contre le jugement du tribunal de police de Belley, du 18 juin 1996, qui, pour franchissement d'une ligne continue, l'a condamné à une amende de 800 francs.

LA COUR,

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410 et 544 du Code de procédure pénale

Vu lesdits articles ;

Attendu qu'il résulte de l'article du Code de procédure pénale que le prévenu cité à personne, qui ne comparaît pas mais fournit une excuse, ne peut être jugé contradictoirement qu'autant que celle-ci n'est pas reconnue valable par la juridiction de jugement, qui doit le préciser dans sa décision ;

Attendu que le jugement attaqué, du 18 juin 1996, se borne à mentionner qu'Eugène X... ne comparaît pas mais a eu connaissance de la citation et le condamne par décision contradictoire à signifier ;

Mais attendu qu'il est justifié par une lettre, en date du 1er juin 1996, enregistrée au greffe du tribunal de police le 4 juin, que le prévenu avait sollicité, pour des raisons de santé précisées par un certificat médical, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ;

Qu'en s'abstenant de se prononcer dans le jugement sur la validité de cette excuse, tout en condamnant l'intéressé par décision contradictoire, le tribunal a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

Que la cassation est, dès lors, encourue de ce chef ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Vu ledit article ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont les juges sont régulièrement saisis par les parties ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Eugène X... coupable d'avoir franchi une ligne continue, le jugement se borne à énoncer, par une mention préimprimée, que " la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et du débat " ;

Mais attendu qu'en statuant par ce seul motif, alors que l'intéressé avait joint à sa demande de renvoi, dans l'hypothèse d'un rejet de celle-ci, des conclusions et diverses pièces, dans lesquelles il contestait l'existence de l'infraction, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est également encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement du tribunal de police de Belley, en date du 18 juin 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Bourg-en-Bresse.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 411, al. 1er
  • Code de procédure pénale 410

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • (2°). (2)
  • Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 175, p. 579 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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