RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 mai 1997, n° 93-20.819

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-07-13

En bref

Sommaire

Une banque ayant financé la vente d'une cuisine équipée au moyen d'un crédit à la consommation dont elle a versé le montant directement au vendeur, sa créance, tendant, après résolution de cette vente et résiliation du prêt consenti à l'acheteur, à la restitution par le vendeur, mis en redressement judiciaire, des sommes versées, trouve son origine, non pas dans le versement qui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de l'acheteur, mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article du Code de la consommation. En conséquence, une telle créance, née régulièrement après le jugement d'ouverture, n'avait pas à être déclarée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 13 juillet 1993), que la société Vogica Magenta (société Vogica) a conclu avec Mme X... un contrat de vente d'une cuisine équipée, dont le financement a été réalisé par un crédit consenti par la banque Pétrofigaz (la banque), selon un contrat visant expressément le bien financé ; que Mme X... a signé un certificat de fin de travaux mentionnant des réserves ; que la banque a réglé directement le montant du crédit, soit 72 500 francs, à la société Vogica ; qu'invoquant le défaut de remboursement du prêt la banque a assigné Mme X... devant le Tribunal, tandis que cette dernière a assigné la société Vogica en résolution de la vente ; que, la société Vogica ayant été mise en redressement judiciaire en cours de procédure, Mme X... a assigné l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de cette société ; que, statuant par un même jugement, le Tribunal a prononcé la résolution de la vente et, en conséquence, la résiliation du prêt, et a fixé à 72 500 francs la somme que l'administrateur judiciaire de la société Vogica était tenu de restituer à la banque ;

Attendu que la société Vogica et l'administrateur de son redressement judiciaire reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés à restituer à la banque la somme de 72 500 francs alors, selon le pourvoi, que les créances nées avant le jugement ouvrant une procédure collective doivent être déclarées au passif de la société et ne peuvent pas être payées ; qu'une créance découlant d'un contrat naît à la date de ce contrat ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le contrat de prêt litigieux était antérieur au jugement d'ouverture ; qu'en recevant néanmoins la demande de la banque, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 33, 35 et 40 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu que la créance de la banque contre la société Vogica trouve son origine, non pas dans le versement qui lui a été fait du montant du crédit en exécution du mandat reçu de Mme X..., mais dans la résiliation du contrat de crédit après le jugement d'ouverture, par l'effet des dispositions de l'article 10 de la loi du 10 janvier 1978 applicable en la cause, devenu l'article du Code de la consommation ; qu'ayant ainsi constaté que la créance de la banque contre la société Vogica était née régulièrement au jour de l'arrêt qui a prononcé la résolution de la vente et la résiliation du prêt, postérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de cette société, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de la consommation L 321-22
  • Loi 78-22 1978-01-10 art.10
  • Loi 85-98 1985-01-25

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.