RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 1997, n° 97-60.324

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés, 1997-05-13

En bref

Sommaire

Ayant relevé qu'une personne avait acquis la nationalité française par un décret du mois de novembre 1996, publié au Journal officiel ce même mois, et qu'elle ne justifiait pas avoir eu connaissance de ce texte après la clôture des délais d'inscription, c'est à bon droit qu'un jugement retient que cette personne ne peut bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision des listes électorales.

Thèmes
  • Élections
  • Liste électorale
  • Inscription
  • Inscription en dehors des périodes de révision
  • Cas
  • Electeur naturalisé avant la clôture des délais d'inscription
  • Notification du décret de naturalisation
  • Notification postérieure à la clôture des délais d'inscription
  • Justification
  • Absence
  • Effet

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de Saint-Maur-des-Fossés, 13 mai 1997) d'avoir rejeté, sur le fondement de l'article du Code électoral, la demande de M. X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Créteil alors que M. X... est français, ainsi que le justifient les pièces produites à l'appui du pourvoi ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que M. X... a déposé sa requête à la mairie, le 21 avril 1997, qu'il a acquis la nationalité française par décret du 5 novembre 1996, publié au Journal officiel du 7 novembre 1996 et qu'il ne justifie pas avoir eu connaissance de ce décret après la clôture des délais d'inscription, le Tribunal retient à bon droit qu'il ne peut bénéficier d'une inscription en dehors des périodes de révision et que sa demande doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Décret 1996-11-05

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-28, Bulletin 1995, II, n° 106, p. 60 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.