RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 22 mai 1997, n° 97-81.312

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS 1997-01-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • DOS SANTOS Paulo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 22 janvier 1997, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de vol avec usage ou menace d'une arme, en récidive, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aucun moyen n'a été produit à l'appui du pourvoi par l'avocat en la Cour désigné au titre de l'aide juridictionnelle ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale ;

DFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Paulo X... Santos, mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 8 septembre 1996 du chef de complicité de vol avec usage ou menace d'une arme, en récidive, pour le rôle qui lui est imputé dans l'attaque à main armée d'une agence bancaire, a saisi directement la chambre d'accusation de demandes de mise en liberté datées des 9 et 10 janvier 1997, qui ont été déclarées recevables aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'intéressé n'ayant pas été entendu par le magistrat instructeur depuis plus de 4 mois ;

Attendu que pour en dénier le bien fondé, les juges, après avoir opposé au demandeur que le non respect du délai prévu par le texte précité n'est pas spécialement sanctionné, énoncent que l'audition de Paulo X... Santos ne pourra avoir lieu utilement qu'après le retour d'une commission rogatoire actuellement en cours d'exécution, et qu'en l'absence de garanties sérieuses de représentation de sa part et du fait qu'il a déjà été condamné à deux reprises pour crimes, son maintien en détention est nécessaire pour s'assurer de sa présence à tous les actes de la procédure, parvenir à la manifestation de la vérité et interdire la réitération des faits ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, l'expiration du délai de 4 mois depuis la dernière comparution devant le magistrat instructeur n'ouvre à la personne détenue d'autre droit que de saisir directement la chambre d'accusation d'une demande de mise en liberté, cette juridiction, en prononçant sur son mérite dans le délai légal de 20 jours, par des considérations de fait et de droit qui répondent aux exigences des articles et du Code de procédure pénale, a justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Pibouleau conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme Anzani conseillers de la chambre, MM. de Mordant de Massiac, de Larosière de Champfeu, Mme de la Lance conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Lucas ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 144, 145 et 148-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.