RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mai 1997, n° 95-13.827

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-02-02

En bref

Sommaire

C'est à bon droit qu'une cour d'appel décide que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure ne tend pas aux mêmes fins que celle présentée devant le juge de première instance relative à un autre modèle et étant nouvelle est irrecevable.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Définition
  • Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale (non)
  • Modèles
  • Contrefaçon
  • Demande concernant un modèle
  • Demande originaire relative à un autre modèle
  • Dessins et modeles
  • Protection (loi du 14 juillet 1909)
  • Conditions
  • Caractère de nouveauté

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 3 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1995), que la société Palladium est propriétaire d'un modèle de chaussure dénommé Pampa, déposé le 11 janvier 1990, enregistré sous le numéro 900 163 et publié le 25 janvier 1990 ; qu'elle a assigné pour contrefaçon la société Cabin's en lui reprochant de commercialiser des chaussures reproduisant les caractéristiques de son modèle, la société Compagnie générale de distribution (société CGD) en lui faisant également le grief de commercialiser des chaussures contrefaisantes fabriquées par la société Rilago et vendues en France par la société Dresco ;

Sur le premier moyen

Attendu que la société Palladium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article du nouveau Code de procédure civile " les prétentions ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si leur fondement juridique est différent " ; que, dans son action tendant à voir condamner les sociétés défenderesses pour contrefaçon de l'ensemble des éléments de son modèle n° 900 163, elle était, en vertu de ce texte, recevable à invoquer pour la première fois en cause d'appel le fondement juridique lié à son dépôt n° 114 286, dès lors que, selon les propres énonciations de l'arrêt, ce dernier dépôt tendrait à protéger pour l'essentiel les mêmes éléments ; qu'en en décidant autrement la cour d'appel viole les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé que la société Palladium invoquait, à l'appui de sa demande, la contrefaçon du modèle de chaussure dénommé Pampa, enregistré sous le numéro 900 163, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la demande relative à des actes de contrefaçon d'un modèle de chaussure, dénommé Pallabrousse et enregistré sous le numéro 114 286, ne tendant pas aux mêmes fins que celle présentée devant les juges de première instance, était nouvelle et irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur les deuxième et troisième moyens, les moyens étant réunis ;

Attendu que la société Palladium fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande fondée sur la contrefaçon et d'avoir prononcé la nullité de son modèle alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un dépôt de modèle est simplement déclaratif du droit détenu par son titulaire, en sorte que la cour d'appel ne pouvait opposer, comme elle le fait, à son modèle Pampa des droits qu'elle détenait selon ses propres constatations et que ledit modèle Pampa était en conséquence susceptible d'intégrer ; que l'arrêt viole à cet égard les articles 1er et suivants de la loi du 14 juillet 1909 ; et alors, d'autre part, que la loi du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur du modèle considéré marque celui-ci de l'empreinte de sa personnalité ; qu'en subordonnant, en l'espèce, la validité du modèle déposé n° 900 163 à l'existence d'une telle empreinte, l'arrêt viole les dispositions de ladite loi ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le modèle Pallabrousse, déposé antérieurement au modèle Pampa, reprenait exactement les caractéristiques invoquées à l'appui de la demande de protection dudit modèle ; que, par ces seuls motifs, abstraction faite des motifs erronés mais surabondants critiqués par le troisième moyen, la cour d'appel a pu décider que le modèle Pampa était antériorisé par le modèle Pallabrousse, ce dont il résultait que le modèle Pampa n'était pas nouveau, " n'important pas " que le premier modèle appartienne au même titulaire que le second ; d'où il suit que les moyens ne peuvent pas être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1909-07-14

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.