RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mai 1997, n° 96-60.068

Décision attaquée : tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris 1996-02-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ le Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT), dont le siège est ...,

2°/ Mme Viviane Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1996 par le tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, au profit :

1°/ de l'Association du centre médical Lafayette (ACMLF),

2°/ de l'Association du centre médical du travail des sociétés d'assurances (ACMTSA),

3°/ de l'Association du centre Lafayette action sociale (CELFAS), dont les sièges respectifs sont ...,

4°/ du syndicat des assurances CFDT, dont le siège est ...,

5°/ de Mme X..., ès qualités de déléguée syndicales, déléguée du personnel CFDT, domiciliée en cette qualité ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, M. Frouin, Mmes Girard-Thuilier, Barberot, Lebée, Andrich, M. Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT) et de Mme Y..., de Me Guinard, avocat de l'Association du centre médical Lafayette (ACMLF), de l'Association du centre médical du travail des sociétés d'assurances (ACMTSA), de l'Association du centre Lafayette action sociale (CELFAS), du syndicat des assurances CFDT et de Mme X..., ès qualités, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que le Syndicat national professionnel des médecins du Travail (SNPMT) et Mme Y... font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 9e arrondissement de Paris, 6 février 1996) d'avoir reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre l'Association du centre médical Lafayette (ACMLF), l'Association du centre médical du travail des sociétés d'assurances (ACMTSA) et l'Association du centre Lafayette action sociale (CELFAS), et annulé, en conséquence, la désignation, par le syndicat SNPMT, de Mme Y..., en qualité de déléguée syndicale dans la seule ACMTSA, alors, selon le moyen, qu'en estimant qu'un service médical du travail interentreprises, qui ne peut avoir d'autre objet que la pratique de la médecine du travail, définie par la loi comme étant de façon exclusive la prévention de l'altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail, dont les conditions d'organisation et de fonctionnement sont définies par décret, et dont les personnels médecins ou non médecins sont soumis à un statut particulier, pouvait constituer avec d'autres entreprises ayant un objet médical ou social une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles , , , , , et suivants, et et suivants du Code du travail ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une unité économique et sociale est composée d'entreprises juridiquement distinctes qui peuvent être des associations, quels que soient leur forme et leur objet ;

Et attendu que le tribunal d'instance a exactement décidé que la seule spécificité de l'objet de l'association AMCTSA, résultant de la réglementation de l'activité de la médecine du Travail, ne faisait pas obstacle à ce que cette association soit comprise dans une unité économique et sociale ;

DMoyens3 paragraphes, 2 min de lecture

Et sur le second moyen :

Attendu que le SNPMT et Mme Y... font encore grief au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'existence entre plusieurs entreprises d'une unité économique et sociale n'interdit pas à un syndicat de désigner dans l'une d'entre elles un délégué syndical, dès lors que les conditions d'une telle désignation y sont réunies, et que dans cette hypothèse la représentativité s'apprécie dans l'entreprise pour laquelle cette désignation a été notifiée; qu'en retenant, pour annuler la désignation de Mme Y..., déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein de l'ACMTSA, par application du 4e alinéa de l'article du Code du travail, le défaut de représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale existant entre l'ACMLF, l'ACMTSA et le CELFAS, le tribunal d'instance a violé les articles et du Code du travail; alors, d'autre part, que la représentativité dans l'entreprise d'un syndicat qui, selon ses statuts, s'est donné pour objet de représenter une catégorie particulière de personnels, s'apprécie au regard des salariés de l'entreprise appartenant à cette catégorie; qu'en examinant la représentativité du SNPMT au niveau des trois associations qui auraient constitué une unité économique sociale, bien que seule l'ACMTSA ait pour activité un service médical du

travail et que le caractère catégoriel du SNPMT n'ait pas été contesté, le tribunal d'instance a violé l'article du Code du travail; alors, de troisième part, qu'en déniant la représentativité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale qu'auraient constitué les trois associations au seul motif d'une activité insuffisante "au sein des salariés de ces structures", bien que la seule insuffisance de l'activité ne permette pas de conclure à la non-représentativité d'un syndicat dans l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Code du travail; et alors, enfin, qu'en énonçant que la seule activité du SNPMT au sein de l'unité économique et sociale qu'auraient constituée les trois associations soit constituée de courriers adressés à l'employeur dans le cadre du litige sur l'unité économique et sociale, bien que ce syndicat, dans un courrier du 6 février 1995, ait sollicité du président de l'ACMTSA de participer à l'élaboration du protocole d'accord préélectoral au titre de l'article du Code du travail, lettre produite dans le litige par les trois associations qui contestaient la désignation de Mme Y..., le tribunal d'instance a dénaturé ce courrier, violant ainsi l'article du Code civil ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que les conditions légales de désignation du délégué syndical devaient s'apprécier dans le cadre de l'unité économique et sociale, et relevé que le syndicat SNPMT ne justifiait d'aucune activité dans l'unité, le tribunal d'instance a, hors toute dénaturation, pu en déduire l'absence de représentativité du syndicat dans cette unité; que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L431-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.