RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 mai 1997, n° 96-83.637

Décision attaquée : cour d'assises de l'Ain, 1996-07-02

En bref

Sommaire

Seule la manifestation d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé est interdite au président de la cour d'assises par l'article du Code de procédure pénale.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Jean-Claude,

contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Ain, du 2 juillet 1996, qui, pour parricides, assassinats, tentative d'assassinat et délits connexes, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, en fixant à 22 ans la durée de la période de sûreté, et a prononcé l'interdiction pendant 10 ans des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du 3 juillet 1996, par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 328 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense

" en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 12) qu'après une réponse de l'accusé aux questions sur les meurtres de Florence Y..., Caroline X..., Antoine X..., Aimé X... et Anne-Marie Z..., le président a déclaré : " c'est horrible ça " ;

" alors que le président a le devoir de ne pas manifester son opinion sur la culpabilité de l'accusé ; que l'appréciation particulièrement péjorative portée sur une réponse faite par l'accusé aux questions relatives aux faits dont il est accusé constitue de la part du président une manifestation d'opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé ; que dès lors la condamnation prononcée est nulle " ;

Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'au cours de l'interrogatoire de Jean-Claude X... sur les assassinats dont les membres de sa famille ont été victimes son avocat a demandé acte, à la suite de la réponse apportée par l'accusé à une question du président, de ce que ce magistrat a déclaré : " C'est horrible, ça " ;

Attendu qu'un tel propos n'implique pas, par lui-même, la manifestation d'une opinion préconçue sur la culpabilité de l'accusé et ne constitue pas, dès lors, une violation de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 328

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1911-03-23, Bulletin criminel 1911, n° 167, p. 324 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1956-06-14, Bulletin criminel 1956, n° 476, p. 875 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1970-06-25, Bulletin criminel 1970, n° 216, p. 523 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1981-06-12, Bulletin criminel 1981, n° 198 (1), p. 537 (rejet) et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1989-06-14, Bulletin criminel 1989, n° 259, p. 643 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre criminelle, 1991-11-20, Bulletin criminel 1991, n° 422, p. 1078 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre criminelle, 1992-05-25, Bulletin criminel 1992, n° 209, p. 579 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.