En bref
- Sommaire
Encourt la cassation le Tribunal qui énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire d'un électeur qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article du Code électoral sans préciser la cause de l'incapacité électorale de celui-ci.
- Thèmes
- Élections
- Liste électorale
- Inscription
- Capacité électorale
- Condamnation
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Vu les articles et .5° du Code électoral ;
Attendu que, pour rejeter le recours de M. X..., tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Lambres-lez-Douai en dehors des périodes des révisions des listes sur le fondement de l'article L. 30.5° susvisé, l'ordonnance énonce qu'il résulte du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'article L. 6 susvisé ;
Qu'en se bornant à ce motif, sans préciser la cause de l'incapacité électorale de M. X..., le Tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 20 mai 1997, entre les parties, par le tribunal d'instance de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Lille.
Textes appliqués
- Code électoral L6, L30-5
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1990-07-04, Bulletin 1990, II, n° 161, p. 82 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.