RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1997, n° 95-14.664

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1995-03-22

En bref

Sommaire

Caractérise une reproduction illicite constitutive de contrefaçon la cour d'appel qui retient que la photographie publiée dans un journal avait été prise sur les lieux du tournage d'un film dont le producteur possédait le droit de reproduction sous quelque forme que ce soit.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches

Attendu que la société éditrice du journal " Le Parisien " fait grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mars 1995), d'avoir qualifié de contrefaçon la publication d'une photographie prise par un photographe d'agence sur les lieux du tournage du film Le Corniaud, dont les droits ont été acquis par la société UGC ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir modifié l'objet du litige et dénaturé les conclusions de la société UGC, qui reconnaissait n'être pas propriétaire du cliché, d'avoir omis de rechercher si le caractère d'événement public de la scène représentée n'était pas de nature à exclure la protection de l'article du Code de la propriété intellectuelle, enfin de n'avoir pas répondu aux conclusions, faisant valoir le caractère caricatural ou parodique de la publication litigieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la photographie litigieuse représentait une scène du film dont la société UGC avait acquis, notamment, le droit de reproduction sous quelque forme que ce soit, et qu'elle servait à l'illustration d'un article sur l'assurance automobile ; qu'ainsi, peu important le caractère public de la scène représentée, qui ne modifiait pas les droits de la société UGC, et sans avoir à répondre au moyen tiré du caractère caricatural ou parodique de la publication, que ses constatations démentaient, la photographie publiée ne constituant aucune modification ou travestissement de l'oeuvre dans le sens invoqué, la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la propriété du cliché mais sur le droit de reproduction détenu par la société UGC, a, sans modifier le litige ni dénaturer les conclusions, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.