CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1997, n° 95-16.484

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1995-04-10

En bref

Sommaire

A l'égard du droit de propriété, les acquéreurs de la nue-propriété d'un immeuble moyennant rente viagère sont devenus juridiquement possesseurs du bien à compter du jour de la vente, en exerçant cette possession par l'intermédiaire de l'usufruitière, de telle sorte qu'ils doivent rembourser à cette dernière les taxes foncières conformément aux stipulations du contrat, dérogatoires à l'article du Code civil dont les dispositions ne sont pas d'ordre public.

Thèmes
  • Usufruit
  • Possession
  • Possession du droit de propriété
  • Possession de l'usufruitier pour le compte du nu
  • Propriétaire
  • Effet
  • Possession par l'intermédiaire d'un tiers
  • Possession par l'intermédiaire d'un usufruitier

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches

Vu les articles et du Code civil ;

Attendu que, par acte notarié du 13 mai 1991, Mme Y... a vendu aux époux X..., moyennant une rente viagère annuelle de 84 000 francs, la nue-propriété d'un immeuble sis à Bordeaux ; que cet acte comportait la clause suivante : " L'acquéreur acquitte à compter du jour de sa prise de possession les impôts et charges de toute nature afférents aux biens vendus, quand bien même les avertissements et factures seraient établis au nom du vendeur. Il remboursera au vendeur, à première demande, le prorata d'impôts et charges lui incombant " ; que les époux X... n'ayant pas remboursé la taxe foncière de 1991 à Mme Y..., celle-ci leur a fait délivrer un commandement, auquel ils ont formé opposition ;

Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de remboursement des taxes foncières par elle acquittées, l'arrêt attaqué se borne à énoncer que les époux X... n'entreront en possession de l'immeuble litigieux que lors de la réunion de l'usufruit à leur nue-propriété et que c'est à partir de la cessation de cet usufruit, conformément au Code civil dont le contrat de vente en viager se borne à reprendre les dispositions, qu'ils devront acquitter ces taxes ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'égard du droit de propriété, les époux X... sont devenus juridiquement possesseurs du bien à compter du jour de la vente, en exerçant cette possession par l'intermédiaire de Mme Y..., usufruitière, de telle sorte qu'ils devaient lui rembourser les taxes foncières conformément aux stipulations du contrat, dérogatoires à l'article du Code civil dont les dispositions ne sont pas d'ordre public, la cour d'appel a dénaturé les termes de ce contrat et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 608, 1134, 2236

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1984-03-21, Bulletin 1984, III, n° 78, p. 62 (rejet), et l'arrêt cité

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.