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Taxe foncière 2026 en indivision, usufruit et démembrement : qui paie, comment répartir et contester

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière 2026 en indivision, usufruit et démembrement : qui paie, comment répartir et contester

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Les avis de taxe foncière 2026 sont arrivés fin août dans les boîtes aux lettres et les espaces particuliers du site impots.gouv.fr, avec la date limite de paiement imprimée sur l’avis. Pour la plupart des propriétaires, la question est simple : vérifier le montant et payer. Mais dès que le bien appartient à plusieurs personnes, la situation se complique. Qui doit payer la taxe foncière 2026 quand un appartement ou une maison est en indivision entre frères et sœurs après un décès ? Qui reçoit l’avis quand le bien est démembré entre un parent usufruitier et des enfants nus-propriétaires ? Celui qui a payé seul peut-il se faire rembourser par les autres, et comment contester un avis établi au mauvais nom ? Ces questions arrivent chaque année au cabinet à la rentrée, au moment où les familles découvrent l’avis et où chacun renvoie la facture aux autres. Les réponses tiennent en quelques textes : l’article 1400 du code général des impôts pour la désignation du redevable, les articles 608, 605 et 815-13 du code civil pour la répartition de la charge, et deux arrêts de la Cour de cassation qui tranchent les litiges les plus fréquents. Ce point pratique explique qui paie, comment répartir la dépense sans conflit, et comment contester utilement l’avis 2026.

I. Qui paie la taxe foncière 2026 en cas d’indivision, d’usufruit ou de démembrement ?

A. En usufruit et en démembrement, la taxe foncière 2026 est établie au nom de l’usufruitier

Lorsqu’un immeuble est grevé d’usufruit, la règle fiscale est posée par le II de l’article 1400 du code général des impôts : « la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier, de l’emphytéote, du preneur à bail à construction ou à réhabilitation, du preneur du bail réel solidaire ou du titulaire de l’autorisation ». Concrètement, si votre mère a conservé l’usufruit de l’appartement et que vous n’en détenez que la nue-propriété, l’avis de taxe foncière 2026 est libellé au nom de votre mère, et c’est elle que l’administration poursuit en cas de non-paiement. Le nu-propriétaire n’est pas redevable vis-à-vis du Trésor public, même s’il est propriétaire pour partie. Cette solution vaut pour tout démembrement : usufruit successoral du conjoint survivant, donation avec réserve d’usufruit, vente en viager avec usufruit réservé au vendeur.

Le droit civil confirme cette répartition. L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance », et l’article 582 du code civil donne à l’usufruitier « le droit de jouir de toute espèce de fruits, soit naturels, soit industriels, soit civils, que peut produire l’objet dont il a l’usufruit ». Puisque l’usufruitier perçoit les fruits — loyers si le bien est loué, jouissance gratuite s’il l’occupe —, c’est lui qui supporte les charges annuelles. L’article 608 du code civil le dit sans détour : « L’usufruitier est tenu, pendant sa jouissance, de toutes les charges annuelles de l’héritage, telles que les contributions et autres qui dans l’usage sont censées charges des fruits. » Le mot « contributions » vise directement les impôts fonciers. En contrepartie, l’article 605 du code civil protège l’usufruitier : « L’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu. », de sorte que la taxe foncière reste bien une charge de jouissance et non une charge de propriété.

Deux précisions pratiques évitent les erreurs les plus courantes. D’abord, la taxe est établie « pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », selon l’article 1415 du code général des impôts. Si l’usufruit s’est éteint en cours d’année 2026 — par exemple au décès de l’usufruitier en mars —, c’est néanmoins la situation au 1er janvier 2026 qui compte : l’avis 2026 reste établi au nom de l’usufruitier. La répartition ultérieure de cette dépense entre les parties relève de leurs accords et des règles d’indemnisation exposées au I, B. Ensuite, il ne faut pas confondre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : cette dernière « est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal », selon l’article 1407 du code général des impôts, et elle « est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables » en application de l’article 1408 du code général des impôts. L’occupant d’une résidence secondaire supporte donc la taxe d’habitation alors même que la taxe foncière du même bien incombe à l’usufruitier : deux impôts, deux redevables possibles, deux avis à vérifier séparément.

La jurisprudence ajoute une souplesse importante : les familles peuvent aménager cette répartition par contrat. Dans un arrêt du 3 juin 1997 (pourvoi n° 95-16.484, publié au Bulletin), la première chambre civile a jugé, à propos d’une vente de nue-propriété en viager dont l’acte mettait les impôts et charges à la charge de l’acquéreur dès sa prise de possession, « ils devaient lui rembourser les taxes foncières conformément aux stipulations du contrat, dérogatoires à l’article 608 du Code civil dont les dispositions ne sont pas d’ordre public » (Cour de cassation, 1re civ., 3 juin 1997, n° 95-16.484). Autrement dit, l’article 608 n’est pas d’ordre public : une clause de l’acte de donation, de vente ou de partage peut mettre la taxe foncière à la charge du nu-propriétaire. Vérifiez donc toujours l’acte notarié avant de conclure que l’usufruitier doit payer : la convention des parties prime la répartition légale dans leurs rapports entre elles, même si, vis-à-vis du fisc, l’avis reste établi au nom de l’usufruitier.

En pratique parisienne, ce cas se rencontre constamment : donation de la nue-propriété d’un studio aux enfants avec usufruit conservé par le parent qui continue d’y vivre ou de le louer, succession où le conjoint survivant a opté pour l’usufruit de la totalité. L’avis 2026 arrive au nom du parent usufruitier. Si les enfants ont réglé l’avis à sa place avant la date limite, qu’ils conservent la preuve du paiement et lui en demandent le remboursement par écrit, sauf clause contraire de l’acte. Et si l’avis a été adressé au nu-propriétaire alors que le bien est grevé d’usufruit, contestez-le selon la procédure décrite au II, B : seul l’usufruitier est désigné redevable par l’article 1400.

B. En indivision, un bien à plusieurs propriétaires : qui doit payer la taxe foncière 2026 ?

Après un décès, un divorce ou un achat à plusieurs, le bien appartient en indivision : chaque indivisaire est propriétaire d’une quote-part, sans qu’aucune partie du bien soit attribuée à l’un plutôt qu’à l’autre. L’article 815 du code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » En attendant le partage, la taxe foncière reste due pour le bien au titre de l’année entière, d’après la situation au 1er janvier 2026. Les coïndivisaires ont donc intérêt à désigner celui qui règle l’avis avant la date limite qu’il mentionne, puis à faire les comptes entre eux : l’indivisaire qui a payé de ses deniers personnels peut demander qu’il lui en soit tenu compte, comme pour toute dépense nécessaire à la conservation des biens indivis.

Le fondement de ce recours est l’article 815-13 du code civil, aux termes duquel « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », le même texte ajoutant : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Le règlement de la taxe foncière, qui maintient le bien à l’abri des poursuites du Trésor public, entre dans ces dépenses de conservation : la Cour de cassation a appliqué ce fondement au paiement de la taxe foncière par un coïndivisaire. La Cour de cassation l’a confirmé dans un arrêt du 10 février 2016 (pourvoi n° B 14-24.759) : saisie d’un litige où un héritier avait acquitté les taxes foncières d’une succession alors qu’il existait une indivision en jouissance avec l’usufruitière partielle, la première chambre civile a jugé « le paiement effectué par celui-ci au titre de la taxe foncière devait donner lieu à une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 du code civil » (Cour de cassation, 1re civ., 10 février 2016, n° 14-24.759). La cassation est intervenue précisément parce que la cour d’appel avait refusé toute indemnité à l’héritier qui avait payé : dans une configuration comparable — indivision en jouissance avec un usufruit partiel —, celui qui avance la taxe foncière peut donc invoquer l’article 815-13.

Plusieurs situations concrètes appellent des réflexes distincts. Si l’indivision loue le bien, convenez par écrit que la taxe est réglée depuis le compte qui reçoit les loyers, avant toute distribution entre les indivisaires : cela évite les avances personnelles et les contentieux. Si le bien est occupé par un seul indivisaire, faites établir par le notaire un décompte annuel précisant le montant de l’avis, l’auteur du paiement et la part de chacun : ce document d’une page clarifie les comptes et sera utile en cas de désaccord au moment du partage. Si un indivisaire refuse de verser sa part, celui qui a réglé l’avis avant la date limite fait inscrire sa dépense dans les comptes de l’indivision : il lui en sera tenu compte au partage ou à l’aliénation, en application de l’article 815-13. En cas de blocage durable, l’article 815 du code civil cité plus haut permet à chacun de provoquer le partage. Enfin, si le bien a été vendu en 2026, la répartition vendeur-acquéreur obéit à la règle du prorata expliquée dans notre point sur la taxe foncière 2026 après une vente entre vendeur et acheteur : l’acquéreur au 1er janvier 2026 est redevable de l’année entière en application de l’article 1415 précité, et l’acte de vente prévoit généralement une répartition au prorata entre vendeur et acquéreur pour leurs seuls rapports privés.

Un cas mixte mérite une attention particulière : l’indivision en jouissance entre l’usufruitier partiel et les nus-propriétaires, exactement celui de l’arrêt du 10 février 2016. Quand le conjoint survivant n’a l’usufruit que d’une fraction des biens et que les enfants détiennent le surplus en pleine propriété, il existe à la fois un démembrement et une indivision. La taxe foncière reste établie au nom de l’usufruitier pour les biens grevés, en vertu de l’article 1400 précité, mais le nu-propriétaire qui l’a acquittée peut en demander une indemnité sur le fondement de l’article 815-13, comme dans l’arrêt du 10 février 2016. En pratique, faites établir chaque année par le notaire un décompte simple : montant de l’avis, auteur du paiement, part de chacun. Ce document d’une page prévient l’essentiel des conflits au moment du partage.

II. Comment répartir la taxe, la récupérer ou contester l’avis 2026 ?

A. Répartir sans conflit et récupérer ce que vous avez avancé : méthode, pièces et délais

La première étape consiste à réunir trois documents : l’avis de taxe foncière 2026 (montant, nom du redevable désigné, références du local), l’acte qui organise vos droits (acte de donation avec réserve d’usufruit, attestation notariée de propriété après décès, jugement de divorce, acte d’achat en indivision) et la preuve du paiement (relevé bancaire, reçu du centre des finances publiques). Si l’avis est au nom de l’usufruitier et que vous êtes nu-propriétaire, vous n’avez en principe rien à payer au fisc ; si vous avez payé pour éviter les poursuites contre l’usufruitier — réflexe courant quand le parent est âgé —, conservez la preuve du débit et demandez le remboursement par écrit. Si la situation est inverse et que l’avis vous désigne comme nu-propriétaire alors que le bien est grevé d’usufruit, contestez l’avis lui-même selon la procédure du B ci-dessous : les réclamations « tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales), ce qui couvre l’erreur sur la personne du redevable.

La deuxième étape est amiable et écrite. Adressez aux autres indivisaires ou à l’usufruitier une demande de remboursement précise : copie de l’avis, montant payé, quote-part de chacun, calcul de la somme réclamée, délai de paiement d’un mois. Chiffrez précisément la somme réclamée à chacun. En démembrement sans indivision, la totalité incombe à l’usufruitier en vertu de l’article 608, sauf clause contraire de l’acte — relisez la donation ou la vente avant d’écrire, car la Cour de cassation admet ces clauses dérogatoires depuis son arrêt du 3 juin 1997 cité plus haut. Si le bien est loué et que les loyers ont été encaissés par l’usufruitier, rappelez-lui par écrit que l’article 582 lui attribue les fruits et que l’article 608 met à sa charge les contributions annuelles : la taxe a vocation à être supportée par celui qui perçoit les fruits, sauf clause contraire de l’acte.

La troisième étape, en cas de refus, passe par le notaire puis, si nécessaire, par le juge. Le notaire chargé de la succession peut faire figurer la dépense de celui qui a payé dans les comptes d’indivision, pour qu’il en soit tenu compte au partage ou à l’aliénation en application de l’article 815-13 : c’est la voie la plus simple et la moins coûteuse. Si aucun notaire n’est saisi — indivision conventionnelle entre concubins ou anciens partenaires, bien acheté à plusieurs sans lien successoral —, adressez d’abord une demande écrite et chiffrée par lettre recommandée. À défaut d’accord, faites-vous assister par un avocat : il évaluera l’action en remboursement adaptée à votre situation et la juridiction compétente. Dans tous les cas, n’attendez pas la vente du bien pour réclamer plusieurs années d’avis accumulés : les comptes s’apurent plus facilement tant que les preuves de paiement sont disponibles.

Enfin, anticipez les années suivantes. Trois outils préviennent la répétition du conflit : la désignation d’un mandataire commun de l’indivision qui reçoit les avis, paie depuis un compte indivis alimenté par chacun au prorata, et rend compte chaque année ; et, dans les familles apaisées, la convention d’indivision écrite qui fixe qui avance, qui rembourse et dans quel délai. À Paris et en Île-de-France, où les montants de taxe foncière atteignent souvent plusieurs milliers d’euros pour un appartement familial, ces précautions valent particulièrement : un avis de 3 000 euros avancé seul pendant trois ans représente 9 000 euros de créance à faire valoir au partage, et justifient à eux seuls l’organisation collective du paiement.

B. Contester l’avis de taxe foncière 2026 : erreurs à vérifier, exonérations des aînés et saisine du bon service à Paris et en Île-de-France

Avant de payer, vérifiez l’avis ligne par ligne, car les erreurs profitent au contribuable diligent. Contrôlez d’abord l’identité du redevable : un avis de taxe foncière adressé au nu-propriétaire alors que le bien est en usufruit contredit l’article 1400 et doit être contesté. Contrôlez ensuite la consistance du bien : surface, nombre de pièces, nature des dépendances — une véranda démolie, un garage transformé ou une erreur de catégorie modifient la valeur locative et donc l’impôt. Contrôlez les bases et les taux imprimés sur l’avis, ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qui y figure. Contrôlez enfin votre situation personnelle : si vous estimez remplir les conditions d’une exonération liée à l’âge ou aux revenus, faites-en état dans votre réclamation avec les justificatifs, quand bien même l’administration l’aurait ignorée.

Les exonérations les plus utiles concernent les aînés modestes, situation fréquente quand l’usufruitier est un parent âgé. L’article 1390 du code général des impôts dispose que « Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont ils sont passibles à raison de leur habitation principale. » L’article 1391 du code général des impôts ajoute que « Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l’année de l’imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l’immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417 », limite que précise l’article 1417 du code général des impôts selon la composition du foyer. Si votre mère usufruitière de 80 ans aux revenus modestes a reçu un avis plein tarif pour l’appartement qu’elle habite, une réclamation fondée sur l’article 1391, avec avis d’impôt sur le revenu et pièce d’identité à l’appui, peut obtenir le dégrèvement. Et si elle a perdu le bénéfice de l’exonération, le II du même article organise une sortie en deux temps : « Les contribuables qui ne bénéficient plus de l’exonération prévue au I : 1° Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux la première et la deuxième années suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue au même I pour la dernière fois ; 2° Bénéficient, pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l’immeuble habité par eux, d’un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année suivant celle au titre de laquelle ils ont bénéficié de l’exonération prévue audit I pour la dernière fois. » Vérifiez donc à quelle année de sortie vous vous situez avant de conclure que tout est dû.

Adressez d’abord une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu d’imposition du bien : « Le contribuable qui désire contester tout ou partie d’un impôt qui le concerne doit d’abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l’imposition. » (article R*190-1 du livre des procédures fiscales). Pour un bien situé à Paris ou en Île-de-France, ce service est celui du lieu du bien, même si vous habitez ailleurs ou si l’indivision est gérée depuis Paris : utilisez les coordonnées et la voie de dépôt indiquées sur votre avis, espace en ligne ou courrier. Joignez l’avis contesté, l’acte prouvant le démembrement ou l’indivision (acte notarié, attestation de propriété), la preuve du paiement si vous avez déjà payé, et les justificatifs d’exonération (notification d’allocation, avis d’impôt sur le revenu). Exposez en une page : redevable erroné au regard de l’article 1400, erreur de base, ou exonération des articles 1390-1391. Demandez expressément le dégrèvement. Le fait d’avoir déjà payé ne vous prive pas de réclamer : le délai de réclamation court à compter de la mise en recouvrement, en application de l’article R*196-2 cité ci-dessous.

Deux garde-fous pour finir. D’une part, le délai : pour la taxe foncière 2026, qui est un impôt direct local, les réclamations « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d’un avis de mise en recouvrement ou de l’émission d’un titre de perception […] » (article R*196-2 du livre des procédures fiscales), soit le 31 décembre 2027 pour l’avis 2026. Déposez donc la réclamation dès la réception de l’avis, sans attendre l’issue de la discussion familiale sur qui paie : la discussion peut durer, le délai, non. D’autre part, les pièces : joignez dès l’envoi tous les justificatifs utiles, car l’administration statue sur dossier et ne peut pas deviner un démembrement que la publicité foncière ne reflète pas. Si la réclamation est rejetée, « En matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l’administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. » (article L. 199 du livre des procédures fiscales). L’action doit alors être introduite « dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l’avis par lequel l’administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation […] » (article R*199-1 du livre des procédures fiscales). L’avocat du cabinet peut saisir la juridiction avec le dossier déjà constitué : avis, acte notarié, preuves de paiement, échanges avec le service. Pour mettre toutes les chances de votre côté, combinez un fondement textuel exact — article 1400 pour le redevable, articles 1390-1391 pour l’exonération, article 1415 pour la date d’appréciation — et un dossier probant d’une page.

Conclusion

Pour la taxe foncière 2026, la règle de désignation est simple : l’avis est établi au nom de l’usufruitier quand le bien est démembré, en application de l’article 1400 du code général des impôts, et elle reste due pour l’année entière en indivision, d’après la situation au 1er janvier 2026 prévue par l’article 1415, les coïndivisaires devant organiser son règlement. Dans les rapports privés, l’usufruitier supporte les charges annuelles en vertu de l’article 608, sauf clause contraire que la Cour de cassation admet depuis son arrêt de 1997, et l’indivisaire qui avance la taxe peut demander une indemnité sur le fondement de l’article 815-13, comme la Cour de cassation l’a jugé en 2016 dans une indivision en jouissance. Devant un avis 2026, vérifiez le nom du redevable, la consistance du bien et vos droits à exonération des articles 1390 et 1391, puis réclamez auprès du service du lieu d’imposition avant le 31 décembre 2027, à Paris comme en Île-de-France. Organisez enfin le paiement collectif des années suivantes — compte indivis, mandataire commun, convention écrite — pour que la rentrée prochaine ne rouvre pas le même conflit.

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