CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 juin 1997, n° 95-18.431

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 1994-06-16

En bref

Sommaire

Aux termes de l'article .1° du nouveau Code de procédure civile, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation et cette règle d'ordre public est applicable devant la cour d'appel, même dans le cas où la cause a été communiquée au ministère public en première instance.

Thèmes
  • Ministère public
  • Communication
  • Communication obligatoire
  • Applications diverses
  • Filiation
  • Action relative à la filiation
  • Filiation (règles générales)
  • Procédure
  • Règle d'ordre public
  • Règle appliquée en première instance
  • Application en appel

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article .1° du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt attaqué a débouté Mme X... de sa contestation de reconnaissance de l'enfant Vanessa X... par M. Y... ;

Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre moyen de preuve, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; que la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 juin 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • Nouveau Code de procédure civile 425, 1°

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1997-05-21, Bulletin 1997, I, n° 166, p. 111 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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