RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 1997, n° 95-16.982

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 1995-05-11

En bref

Sommaire

L'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 doit être entendue comme concernant les travaux de génie civil.

Thèmes
  • Contrat d'entreprise
  • Sous
  • Traitant
  • Action en paiement
  • Action directe contre le maître de l'ouvrage
  • Travaux de bâtiment et travaux publics
  • Domaine d'application
  • Travaux de génie civil

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 1995), que la société Grace, maître de l'ouvrage, a chargé de divers travaux la société Cellier, depuis en redressement judiciaire, qui en a sous-traité une partie à la Société d'industries générales et d'équipements divers (SIGED) ; que, n'ayant pas été réglée, cette société a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Attendu que la société Grace fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 n'impose au maître de l'ouvrage, s'il a connaissance de la présence sur le chantier d'un sous-traitant n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3, de mettre l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations qu'en matière de travaux de bâtiment et de travaux publics ; qu'en se bornant, dès lors, pour retenir un manquement du maître de l'ouvrage, à retenir que la société SIGED ne s'était pas limitée à la simple fourniture d'un bien ou d'une prestation, mais était intervenue dans le cadre d'un contrat d'entreprise, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si la société SIGED avait réalisé des travaux de construction de bâtiment ou des travaux publics, au sens de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette dernière disposition ;

Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que le marché principal signé le 1er mars 1992 entre les sociétés Grace et Cellier, entrepreneur principal, était un contrat d'entreprise et qu'en exécution de cette convention la société SIGED avait été chargée de tout ou partie d'un lot consistant à assurer le montage d'équipements techniques destinés à amener les matières premières des sites de stockage aux équipements de fabrication, puis le produit fini aux unités de conditionnement et que cette notion même de " montage " reconnu par la société Grace impliquait le savoir-faire du sous-traitant dans la mise en oeuvre de son produit qui ne pouvait être considéré comme s'étant limité à la simple fourniture d'un bien ou d'une prestation, et retenu, d'autre part, que, parmi les commandes passées par la société Cellier, celle du 30 juillet 1992 indiquait que la réalisation confiée à la société SIGED concernait " les travaux publics extérieurs " et que la commande n° 511280 du 2 novembre 1992 stipulait " préfabrication et pose d'un ensemble de tuyauteries ", la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'expression travaux publics figurant à l'article 14-1 de la loi susvisée concernait les travaux de génie civil, a, par ces seuls motifs, légalement justifié la décision de ce chef ;

Sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Et sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 75-1334 1975-12-31 art. 14-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.