CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 1997, n° 95-11.356

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1994-11-24

En bref

Sommaire

Il résulte des articles et du Code des assurances que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires.

Thèmes
  • Accident de la circulation
  • Véhicule à moteur
  • Implication
  • Véhicule assuré ou ses accessoires
  • Assurance obligatoire de responsabilité automobile
  • Dommages résultant des accidents
  • Indemnisation
  • Assureur du véhicule
  • Assurance responsabilité
  • Garantie
  • Etendue
  • Véhicule

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'assurance obligatoire de responsabilité automobile couvre les dommages résultant des accidents dans lesquels sont impliqués le véhicule assuré ou ses accessoires ;

Attendu que le 25 juillet 1991, lors des opérations de chargement d'une cargaison de farine sur un navire, un raccord des tuyaux flexibles utilisés pour ravitailler le bâtiment en carburant s'est rompu, le carburant répandu endommageant le navire et la cargaison ;

Attendu que pour condamner à garantie la société Commercial Union qui couvre la responsabilité professionnelle de la société qui a livré le carburant, l'arrêt retient que le sinistre n'a pas été causé par un accessoire du camion, mais par la rupture d'un raccord que le livreur avait placé pour transvaser le carburant à bord du navire ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, après avoir retenu que les conduits et raccords étaient indispensables au déchargement de la citerne, ce dont il résultait qu'ils en étaient des accessoires, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Commercial Union à garantir, dans la limite de 500 000 francs les condamnations prononcées contre la société Elf France, l'arrêt rendu le 24 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-1, R211-5

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1995-04-04, Bulletin 1995, I, n° 152, p. 110 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.