CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 96-50.019

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-04-16

En bref

Sommaire

Encourt la cassation l'ordonnance d'un premier président qui assigne à résidence un étranger après avoir relevé que celui-ci lui avait remis son passeport sans qu'il résulte des énonciations de cette ordonnance que le magistrat ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Assignation à résidence
  • Condition
  • Documents visés par cet article
  • Remise préalable au service compétent
  • Constatations nécessaires
  • Passeport

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

Ordonne la jonction des pourvois n°s 96-50.019 et 96-50.032 ;

Sur le moyen unique

Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;

Attendu que la décision d'assignation à résidence peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité de l'étranger ;

Attendu qu'un premier président a assigné à résidence M. Haouzmani, de nationalité algérienne, après avoir relevé qu'il lui remettait son passeport ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résulte pas des énonciations de l'ordonnance qu'il ait fait procéder à la remise du passeport à un service de police ou de gendarmerie, le premier président a violé le texte susvisé ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Et attendu qu'il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 16 avril 1996, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2652 1945-11-02 art. 35 bis

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-09-18, Bulletin 1996, II, n° 215, p. 132 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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