RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 96-50.031

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-04-26

En bref

Sommaire

Un premier président ayant relevé qu'un étranger avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, retient à bon droit que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures dans les conditions prévues par la loi, dans sa rédaction alors applicable.

Thèmes
  • Étranger
  • Reconduite à la frontière
  • Arrêté
  • Effets
  • Maintien en rétention
  • Prolongation
  • Durée
  • Expulsion
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Prolongation de la rétention

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 26 avril 1996) d'avoir infirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé la rétention de M. X..., de nationalité algérienne, alors qu'en retenant qu'une mesure d'éloignement ne pouvait donner lieu qu'à une seule mesure de rétention le premier président aurait modifié la loi en lui apportant une restriction à laquelle le législateur n'a pas souscrit et aurait adopté un raisonnement contraire à la justice en ce qu'il donnerait une prime au refus d'embarquement, à la soustraction aux mesures administratives ou judiciaires d'éloignement et à l'insoumission à la loi ;

Mais attendu que, ayant relevé que M. X... avait déjà fait l'objet d'une procédure de rétention sur la base de la même décision d'éloignement, le premier président retient à bon droit, que sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet que d'une prolongation de 6 jours, éventuellement prorogée d'une durée de 72 heures dans les conditions prévues par la loi, dans sa rédaction alors applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-02-28, Bulletin 1996, II, n° 44, p. 28 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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