RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 96-50.060

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1996-07-29

En bref

Sommaire

C'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qu'un premier président a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention d'un étranger dans les limites prévues par ce texte.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Prolongation de la rétention
  • Durée
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président (Douai, 29 juillet 1996), d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé pour une durée de 6 jours, à compter du 27 juillet 1996, la rétention de M. X... alors que la date prévue pour le départ de celui-ci était fixée au 29 juillet et que la rétention ne peut être ordonnée que pendant le temps strictement nécessaire au départ de l'étranger ;

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article 35 bis que le juge a fixé la durée de la prolongation du maintien en rétention dans les limites prévues par ce texte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 35 bis

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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