RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 juin 1997, n° 96-50.087

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-08-19

En bref

Sommaire

Est légalement justifiée l'ordonnance qui assigne à résidence un étranger en retenant qu'il est régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans la décision du premier juge et en appréciant souverainement l'existence de garanties effectives de représentation.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945
  • Assignation à résidence
  • Garanties de représentation effectives
  • Appréciation souveraine

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 19 août 1996) d'avoir assigné à résidence M. X..., de nationalité malienne, d'une part sans s'être assuré de la réalité du domicile de ce dernier, d'autre part en ne déduisant pas de la volonté de celui-ci de se maintenir en France que seul le maintien en rétention pouvait garantir l'exécution effective de la mesure ;

Mais attendu que, en retenant que M. X... était régulièrement domicilié à l'adresse indiquée dans l'ordonnance, le premier président, qui n'avait pas à faire d'office une recherche dont il ne résulte ni de la décision ni des productions qu'elle ait été demandée et qui a souverainement apprécié l'existence de garanties effectives de représentation de l'intéressé, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-10-16, Bulletin 1996, II, n° 236, p. 145 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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