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Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 1997, n° 96-83.909

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle 1996-08-07

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Cassation
  • Moyen
  • Recevabilité
  • Juridiction du fond
  • Moyen pris des nullités de l'instruction préparatoires non présentées à la chambre d'accusation (non)

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 7 août 1996, qui, pour agression sexuelle aggravée, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et a ordonné son maintien en détention ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'avocat en la Cour, désigné au titre de l'aide juridictionnelle, n'a pas produit, après examen du dossier, de moyen au soutien du pourvoi ;

Vu les mémoires personnels produits ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens de cassation réunis pris de la violation des articles , , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les moyens, qui invoquent des nullités de l'instruction préparatoire qui n'ont pas été présentées à la chambre d'accusation conformément aux dispositions des articles , et du Code de procédure pénale, sont irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Le Gall conseiller rapporteur, MM. Massé de Bombes, Fabre, Mme Baillot, M. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Poisot conseillers référendaires ;

Avocat général : M. le Foyer de Costil ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 173, 174 et 175

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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