RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 1997, n° 95-42.238

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) 1995-03-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Euroloisirs (nom commercial Castorama), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Georges X..., demeurant ...,

2°/ de l'ASSEDIC de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 avril 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Chagny, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Euroloisirs, de Me Delvolvé, avocat de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mars 1995) que M. X... a été embauché le 2 janvier 1990 par la société Bricorama en qualité de chef de secteur de la jardinerie; qu'après que la société Bricorama fut devenue une filiale de la société Castorama, M. X... s'est vu proposer un avenant à son contrat de travail qu'il a signé le 5 mai 1992 avant de rétracter dès le surlendemain sa signature; qu'il a été licencié le 15 juin 1992 pour avoir refusé la modification de son contrat de travail après l'avoir acceptée ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société Euroloisirs fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur ne saurait être tenu de notifier à chaque salarié la modification envisagée dans des formes et délais précis, de sorte qu'en considérant que l'accord donné par M. X... le 5 mai 1990 aurait été vicié par une absence de délai suffisant, la cour d'appel qui a entièrement fait abstraction des différentes phases de la concertation conduite au niveau collectif et individuel, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles et du Code du travail; alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'à défaut d'avoir indiqué la nature et le contenu des accords collectifs dont l'employeur n'aurait pas prétendument respecté la procédure de dénonciation, la cour d'appel, qui ne constate l'existence d'aucune garantie de salaire minimal, au profit de la catégorie professionnelle dont relevait M. X..., ne pouvait sans priver sa décision de base légale au regard des articles et du Code du travail, écarter la cause économique du licenciement en l'absence de toute contestation sur l'objectif d'harmonisation des salaires rendue nécessaire par l'intégration de la société Euroloisirs dans le groupe Castorama ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que M. X..., qui n'avait pas été au préalable averti de la modification du contrat qui allait lui être proposée, avait été mis dans l'obligation de se déterminer sur cette modification le jour même où elle lui était notifiée et que dès le surlendemain il s'était rétracté; qu'elle a estimé, au vu de ces constatations, qu'il n'avait pas valablement donné son consentement à la modification de son contrat de travail ;

Et attendu, ensuite, que le licenciement uniquement motivé par le refus d'une modification de son contrat de travail par le salarié ne pouvait avoir une cause réelle et sérieuse ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Euroloisirs aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L321-1-2

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.