CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 17 juin 1997, n° 95-16.556

Décision attaquée : cour d'appel de Pau, 1995-05-03

En bref

Sommaire

L'exécution d'une décision administrative ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société Centrale des vignes (la société) exploite à Auterive une entreprise hydroélectrique comportant un barrage que, par jugement du tribunal administratif de Pau du 7 juillet 1993, elle a été condamnée à enlever sous le contrôle de l'Administration ; que, par arrêté du 5 août 1994, frappé d'un recours pour excès de pouvoir, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prescrit des travaux de réaménagement de l'ouvrage en exécution du jugement précité ; que quatre associations de protection de la pêche et du milieu aquatique ont demandé au président du tribunal de grande instance de Pau, statuant en référé, d'ordonner la cessation de l'exploitation de l'entreprise ;

Attendu que, pour faire droit à cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le non-respect du jugement du 7 juillet 1993 doit être considéré comme un trouble manifestement illicite ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution d'une décision administrative exécutoire ne saurait caractériser un tel trouble, l'arrêt attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 809

Rapprochements

  • Assemblée plénière, 1996-06-28, Bulletin 1996, Assemblée plénière, n° 6, p. 11 (rejet), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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