RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 1997, n° 95-19.604

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1995-05-30

En bref

Sommaire

Un pompier volontaire étant un citoyen chargé d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et les imputations dont il a été victime étant relatives à des faits rejaillissant directement sur la fonction de pompier, son action en réparation ne peut être poursuivie séparément de l'action publique.

Thèmes
  • Diffamation et injures
  • Diffamation
  • Diffamation envers un citoyen chargé d'un service public
  • Qualité de citoyen chargé d'un service public
  • Définition
  • Pompier volontaire
  • Action civile
  • Compétence
  • Diffamation envers un dépositaire ou un agent de l'autorité publique

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 1995), que M. X..., pompier volontaire, chef du corps des pompiers de Sainte-Gauburge, estimant qu'un document rédigé et diffusé par M. Y..., pompier de ce corps, le mettait en cause dans des conditions portant atteinte à son honneur et à sa réputation, l'a assigné devant la juridiction civile sur le fondement de l'article du Code civil ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la juridiction civile était incompétente, alors, selon le moyen, que, d'une part, les juridictions civiles sont compétentes pour connaître de l'action en réparation de faits diffamatoires, lorsque l'infraction de diffamation n'est ni alléguée, ni constatée ; que M. X... se bornait à demander la réparation de l'atteinte à son honneur et à sa réputation ; que faute d'avoir recherché, au besoin d'office, la réunion des éléments constitutifs de l'infraction de diffamation d'un citoyen chargé d'une mission de service public, et notamment l'intention de nuire ayant animé M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article du Code civil ; que, d'autre part, pour être chargé d'une mission de service public, le citoyen doit être investi de prérogatives de l'autorité publique, quel que soit, par ailleurs, l'intérêt public qui s'attache à ces fonctions ; que M. X... exerçait ses fonctions de sapeur-pompier à titre bénévole ; que faute d'avoir précisé en quoi, en raison de son statut, il était investi de prérogatives de l'autorité publique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article du Code civil ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M. X... reproche à M. Y... d'avoir, par le contenu d'un document rendu public, porté atteinte à son honneur et à sa réputation, ce dont il résulte que M. X... se prétendait victime d'une diffamation ;

Et attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce exactement que les pompiers volontaires sont des citoyens chargés d'un service public au sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 et que les imputations de M. Y... étaient relatives à des faits rejaillissant directement sur la fonction de pompier ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a, à bon droit, décidé que l'action de M. X... ne pouvait être poursuivie séparément de l'action publique ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 31

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1971-05-05, Bulletin 1971, II, n° 168 (1), p. 118 (rejet), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1993-03-03, Bulletin 1993, II, n° 83, p. 45 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.