RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 1997, n° 95-22.317

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 1994-09-27

En bref

Sommaire

Les juges du fond statuant en matière de divorce pour faute peuvent faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de fondement à cette demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 27 septembre 1994) d'avoir prononcé le divorce des époux X..... aux torts partagés, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur la seule appréciation portée par les auteurs des attestations sur le caractère du mari et sur ses conséquences conjugales sans relever aucun fait de nature à fonder leur propre conviction, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; et alors, d'autre part, que le divorce peut, en application de l'article du Code civil, être demandé par un époux lorsque l'autre époux a été condamné à l'une des peines prévue par l'article du Code pénal ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la procédure de divorce a été engagée au cours de l'année 1988 ; qu'en retenant, pour prononcer le divorce aux torts partagés, la condamnation du mari à une peine criminelle intervenue postérieurement à la demande en divorce la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain des juges du fond d'apprécier la valeur et la portée des preuves qui leur étaient soumises ;

Et attendu que la cour d'appel pouvait faire état d'une condamnation pénale intervenue après l'introduction de la demande en divorce dès lors qu'elle venait conforter l'un des griefs servant de fondement à cette demande ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-03-06, Bulletin 1996, II, n° 60, p. 39 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.