En bref
- Sommaire
En application de l'article du nouveau Code de procédure civile, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations après la clôture des débats sauf pour répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président. Il s'ensuit que des écritures autres que celles destinées à transmettre, en cours de délibéré, les documents demandés par la cour d'appel sont irrecevables.
- Thèmes
- Cours et tribunaux
- Délibéré
- Note en délibéré
- Recevabilité
- Condition
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le moyen unique
Attendu, selon l'arrêt attaqué (14 décembre 1994), que le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles a rejeté la demande de délai sollicité par M. X... pour payer à M. Y... la somme qu'il devait à celui-ci et que M. X... a fait appel de cette décision ; qu'à l'audience du 2 novembre 1994, les parties se sont expliquées et la cour d'appel a " invité M. X... à produire tous documents probants en cours de délibéré " ; qu'il a envoyé à la cour d'appel des " conclusions " datées du 2 décembre 1994 tendant, à titre principal, au renvoi de l'affaire en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de renvoi, alors que, selon les moyens, dans le cas où un auxiliaire de justice est partie à un litige, toutes les parties peuvent, en cause d'appel, demander le renvoi ; qu'en relevant, pour rejeter la demande de M. Kabeya X..., que c'est celui-ci qui a saisi le premier juge, la cour d'appel a violé l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; que les écritures qui sont sur la demande du juge, produites au cours du délibéré, ne constituent pas une note en délibéré ; qu'en relevant que M. Kabeya X... n'a revendiqué le bénéfice de l'article du nouveau Code de procédure civile qu'au cours du délibéré, quand il ressort de ses constatations que c'est elle-même qui a invité M. Kabeya X... à produire au cours du délibéré, la cour d'appel a violé les articles , et du nouveau Code de procédure civile, et que le juge, qui est saisi d'une demande fondée sur l'article du nouveau Code de procédure civile, ne peut pas ne pas y faire droit ; qu'en énonçant, pour écarter la demande de M. Kabeya X..., qu'il n'y a pas eu d'évolution du litige, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'en application de l'article du nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public ou à la demande du président ;
Que M. X... avait été invité à produire seulement d'éventuels documents à l'appui de ses observations devant la cour d'appel ; que, dès lors, les écritures autres que celles destinées à transmettre les documents demandés par la cour d'appel étaient irrecevables ; que, par ce motif de pur droit, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Nouveau Code de procédure civile 445
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1983-04-13, Bulletin 1983, IV, n° 114, p. 97 (rejet)
- Chambre civile 1, 1995-05-10, Bulletin 1995, I, n° 196, p. 140 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.