RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 juin 1997, n° 94-44.602

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale) 1994-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Magalie X..., demeurant 68, cité Les Gommiers, 97270 Saint-Esprit, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1994 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de l'Hôpital du Saint-Esprit, dont le siège est 97270 Saint-Esprit, défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1997, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Desjardins, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme X..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'Hôpital du Saint-Esprit, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 23 juin 1994), qu'à la suite de son licenciement, Mme X..., employée par l'Hôpital du Saint-Esprit, en qualité d'agent auxiliaire temporaire, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que Mme X... reproche à la cour d'appel de s'être déclarée incompétente pour connaître du litige opposant les parties, en estimant que celui-ci relevait de la juridiction administrative et d'avoir renvoyé les parties à mieux se pourvoir, alors, selon le moyen, qu'ont seuls la qualité d'agent public les agents qui participent directement à l'exécution du service public; qu'en estimant que Mme X... aurait eu la qualité d'agent public, du seul fait qu'elle avait été affectée au service "lingerie-buanderie" de l'hôpital, lequel est indispensable pour assurer l'hébergement des patients, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 16 fructidor An III, ainsi que de l'article du Code du travail ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public, à caractère administratif géré par une personne publique, sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi; que le moyen ne saurait être accueilli ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code du travail L511-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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