CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 1er juillet 1997, n° 97-80.467

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens 1996-12-20

En bref

Décision

Casse et annule en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, du 20 décembre 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

Renvoie la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Thèmes
  • Instruction
  • Ordonnances
  • Appel
  • Appel de la partie civile
  • Délai
  • Point de départ
  • Notification
  • Mentions
  • Mentions nécessaires

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général de X... ;

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Dora,

  • Y... Jacques, partie civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 décembre 1996, ayant déclaré irrecevable l'appel qu'ils ont formé contre l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant de la consignation ;
BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 30 juin 1997 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que, selon l'article du Code de procédure pénale, la notification des ordonnances susceptibles de faire l'objet d'un recours de la partie civile doit être faite à celle-ci et à son avocat selon les mêmes modalités comportant la remise ou l'envoi d'une copie de l'acte, dont la mention est portée au dossier par le greffier; qu'une notification incomplète ne fait pas courir le délai d'appel ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 12 novembre 1996 par les consorts Y..., de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation se borne à énoncer que "l'avis d'ordonnance... a été portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée le 29 octobre 1996" et, que "cette notification faite par lettre recommandée au cabinet de l'avocat où les parties civiles avaient élu domicile est donc régulière" ;

Mais attendu qu'en tenant pour régulière une telle notification alors que, d'une part, aucune mention relative à la remise d'une copie de l'ordonnance n'a été portée au dossier par le greffier conformément à l'alinéa 6 du texte susvisé, et que, d'autre part, un seul avis a été adressé, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée des principes ci-dessus rappelés ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

EDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, du 20 décembre 1996, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guerder conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly, Mmes Chanet, Garnier conseillers de la chambre, Mme Verdun, M. Desportes conseillers référendaires ;

Avocat général : M. de Gouttes ;

Greffier de chambre : Mme Nicolas ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 183

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.