IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1997, n° 95-16.883

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B) 1995-04-05

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. C... et de Mme Jacques de Z... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean C..., demeurant chez M.

et Mme A..., Pech Bardat Lacepède, 47360 Prayssas, en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile, section B), au profit de Mme Claude Jacques de Z..., divorcée C..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience du 4 juin 1997, où étaient présents :

M. Zakine, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. X..., Y..., B... Solange Gautier, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de M. C..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme Jacques de Z..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article , et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort, qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire ou qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne mettent pas fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de déclarer prescrite la demande de Mme Jacques de Z... au titre de la prestation compensatoire et d'avoir accueilli la demande de celle-ci au titre d'une créance de 142 075,31 francs en sa qualité d'ayant droit de son père, lui-même subrogé dans les droits de la société Sofal ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'arrêt, qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, n'a, dans son dispositif, tranché au fond le litige sur aucune des deux créances visées par le moyen et s'est, par motifs propres et adoptés, borné à renvoyer à expertise en ce qui les concerne ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de M. C... et de Mme Jacques de Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.