En bref
- Sommaire
Encourt la cassation l'arrêt qui pour allouer une prestation compensatoire à une épouse omet de répondre aux conclusions soutenant qu'elle vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics.
- Thèmes
- Divorce
- Prestation compensatoire
- Fixation
- Eléments à considérer
- Ressources et besoins des parties
- Epoux vivant en concubinage
- Concubinage
- Effets
- Attribution
- Cassation
- Moyen
- Défaut de réponse à conclusions
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour fixer comme elle l'a fait la prestation compensatoire allouée à l'épouse, la cour d'appel énonce qu'il est inutile de rechercher quelles sont les ressources ou capacités des concubins des deux parties, puisqu'ils ne sont en leur qualité de concubins tenus à aucune contribution ;
Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que Mme Y... vivait dans une luxueuse propriété avec le président-directeur général d'une société de travaux publics, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 25 octobre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 455, 458
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1991-07-10, Bulletin 1991, II, n° 216, p. 114 (cassation partielle), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.