CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 1997, n° 95-22.322

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 1995-04-06

En bref

Sommaire

Viole le principe de la contradiction l'arrêt qui alloue à une épouse à titre de prestation compensatoire outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun alors qu'elle ne sollicitait que le versement d'une rente.

Thèmes
  • Divorce
  • Prestation compensatoire
  • Attribution
  • Forme
  • Modalités
  • Observations préalables des parties
  • Procédure civile
  • Droits de la défense
  • Moyen
  • Moyen soulevé d'office
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour attribuer à Mme Y..., à titre de prestation compensatoire, outre le paiement d'une rente, l'usufruit d'un immeuble commun, la cour d'appel énonce que, compte tenu de la modicité des liquidités dont dispose M. X..., il convient de limiter le montant de la rente mais d'y ajouter, eu égard aux besoins de l'épouse, l'abandon par le mari de ses droits d'usufruit sur l'immeuble ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à présenter leurs observations alors que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... ne sollicitait que le versement d'une rente, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu le 6 avril 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims, autrement composée.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 16

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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