En bref
- Sommaire
Doit être censurée, pour violation des articles et du Code de la sécurité sociale, la décision qui, rendue par un tribunal des affaires de sécurité sociale composé du président et d'un assesseur, ne mentionne pas que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement.
- Thèmes
- Sécurité sociale, contentieux
- Contentieux général
- Juridictions
- Président statuant seul
- Accord des parties
- Nécessité
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le premier moyen
Vu les articles et du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale est présidé par un magistrat du siège assisté d'un assesseur représentant les travailleurs salariés et d'un assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants ; que, dans le cas où le Tribunal ne peut siéger dans la composition prescrite, l'audience est reportée à une date ultérieure, sauf accord des parties pour que le président statue seul ;
Attendu que le jugement attaqué énonce que le Tribunal était composé du président et d'un assesseur ;
Qu'en statuant ainsi, sans mentionner que les parties avaient donné leur accord pour que le président statue seul et immédiatement, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 29 mars 1995, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne.
Textes appliqués
- Code de la sécurité sociale L142-4, L142-7
Rapprochements
- Chambre sociale, 1992-07-09, Bulletin 1992, V, n° 465, p. 291 (cassation), et l'arrêt cité
- Chambre sociale, 1994-10-13, Bulletin 1994, V, n° 278, p. 188 (cassation)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.