RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 juillet 1997, n° 96-85.144

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1996-10-10

En bref

Sommaire

Caractérise à la fois le détournement et l'intention frauduleuse de son auteur l'arrêt qui énonce que le prévenu qui s'était engagé à vendre des titres de transport et à en représenter périodiquement le prix, en a disposé dans des conditions dont il devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en représenter la valeur à son mandant.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral22 paragraphes, 4 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Henriette,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1996, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu le mémoire produit en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 121-3 et 314-1 du nouveau Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henriette X... coupable d'abus de confiance ;

" aux motifs, propres à la Cour, que l'agence de voyages Magtour avait fait l'objet le 1er décembre 1989 d'une mesure de retrait de son agrément IATA par les autorités de tutelle puis, le 26 novembre 1990 d'une procédure de redressement judiciaire convertie le 10 décembre 1990 en liquidation judiciaire, la date de cessation des paiements étant alors fixée au 26 mai 1990 ;

" qu'en émettant des titres de transport au profit d'une agence de voyages qui était en redressement judiciaire, Henriette X... a pris le risque de ne pouvoir représenter à son mandat la compagnie Air France, le produit de la revente des titres de transport ;

" que la prévenue ne peut utilement prétendre, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, avoir été dans l'ignorance de la situation réelle de l'agence Magtour ;

" qu'en effet, il lui appartenait en qualité de mandataire de la compagnie Air France, de s'assurer que Magtour présentait une solvabilité suffisante pour lui permettre d'honorer ses engagements envers son mandat ;

" qu'en s'abstenant de procéder à de telles vérifications, elle a sciemment pris le risque de causer un préjudice à la compagnie Air France ;

" et au motif, adopté des premiers juges, qu'à supposer que la pratique consistant pour les agences de voyages à obtenir des titres de transport pour le compte de confrères ne disposant pas de l'agrément de l'association internationale du transport aérien IATA soit répandue, elle n'en constitue pas moins une faute délibérée de la part de la prévenue, le détournement frauduleux étant suffisamment caractérisé par l'impossibilité de restituer les sommes représentant les billets frauduleusement obtenus dans ces conditions et négociés hors agence ;

" alors que, d'une part, le délit d'abus de confiance prévu par l'article de l'ancien Code pénal et par l'article du nouveau Code pénal suppose, pour être constitué, que l'auteur ait eu la volonté de détourner la chose confiée ce qui exclut qu'un prévenu puisse être déclaré coupable de ce délit parce qu'en raison d'une simple imprudence ou négligence, il n'a pu remplir ses engagements envers son cocontractant ; que dès lors, en l'espèce, où il résulte seulement des constatations des juges du fond que la prévenue a remis les billets d'avion qui lui avaient été confiés par la partie civile, à une agence de voyages non titulaire de l'agrément IATA sans avoir au préalable vérifié sa solvabilité, ce qui, en raison de la mise en liquidation judiciaire de cette société lui avait interdit d'en remettre le prix à sa cocontractante, les juges du fond ont violé le texte sus visé en faisant application pour sanctionner pénalement une simple imprudence exclusive de tout détournement résultant d'une volonté consciente de contredire les droits de la partie civile qui n'alléguait même pas avoir contractuellement interdit à la prévenue de confier la vente des billets à une autre agence dépourvue de l'agrément IATA ;

" alors que, d'autre part, l'article du nouveau Code pénal applicable en l'espèce en vertu de l'article 112-1 dudit Code, excluant en principe l'existence de tout crime ou délit quand l'auteur n'a pas eu l'intention de le commettre, la Cour a violé ce texte en se fondant sur l'existence d'une simple négligence de la prévenue, pour la déclarer coupable d'abus de confiance " ;

Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Henriette X..., président du conseil d'administration de la société Norman's Travel Service, qui s'était engagée par contrat à vendre des billets de transport de la compagnie Air France et à en représenter périodiquement le prix, a été dans l'impossibilité de respecter ses engagements pour les billets vendus pendant les mois de janvier et février 1991 ;

Qu'elle a fait valoir que la carence de l'agence de voyage Magtour qui n'avait pu lui rembourser le prix des billets de transport qu'elle lui avait cédés pour la somme de 804 896 francs, l'avait seule empêchée d'honorer ses engagements, sans qu'il y ait eu intention frauduleuse de sa part ;

Attendu que, pour rejeter ses conclusions, la cour d'appel énonce, qu'en s'abstenant de vérifier, comme elle en avait l'obligation, la solvabilité de l'agence de voyage Magtour, alors que cette dernière avait fait l'objet le 1er décembre 1989 du retrait d'agrément de l'Association internationale du transport aérien (IATA), puis le 26 novembre 1990 d'une procédure de redressement judiciaire avec une date de cessation des paiements fixée au 26 mai 1990, la prévenue avait sciemment pris le risque de ne pouvoir représenter à son mandant, la compagnie Air France, le produit de la revente des titres de transport, et de lui causer ainsi un préjudice ;

Attendu qu'en cet état, et dès lors que la demanderesse a disposé des titres de transport comme des siens propres, dans des conditions dont elle devait prévoir qu'elles l'empêcheraient de les rendre ou d'en restituer la valeur à son mandant, la cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit d'abus de confiance dont elle l'a déclarée coupable ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • nouveau Code pénal 112-1, 121-3

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1956-06-12, Bulletin criminel 1956, n° 529, p. 962 (rejet)
  • Chambre criminelle, 1993-10-11, Bulletin criminel 1993, n° 282, p. 711 (cassation partielle)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.