RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 8 juillet 1997, n° 94-16.858

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (2e chambre) 1994-05-24

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Fanlac ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Marc X..., demeurant "Les Editions de Charme", ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de la société Imprimerie Fanlac, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mai 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Métivet, conseillers, Mme Geerssen, MM. Huglo, Ponsot, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., de Me Guinard, avocat de la société Imprimerie Fanlac, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'assigné en paiement du solde du prix de travaux d'impression par la société Imprimerie Fanlac, M. X... a objecté que les ouvrages fournis présentaient des imperfections et sollicité une expertise pour évaluer son préjudice ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer le solde de la facture alors, selon le pourvoi, d'une part, que la réception tacite d'un ouvrage ne peut résulter que de circonstances manifestant la volonté non équivoque du maître d'en prendre possession ;

que la cour d'appel, qui s'est fondée sur l'absence de réserves de M. X... lors des premières livraisons et sur les paiements partiels des premiers travaux, mais qui a constaté par ailleurs l'absence de bon à tirer et de complet paiement des travaux, n'a pas caractérisé de telles circonstances (manque de base légale au regard des articles et du Code civil) ;

et alors, d'autre part, que la cour d'appel en énonçant à la fois que l'examen comparé des chromalins et de l'ouvrage montre que les anomalies dénoncées par M. X... existent et que celui-ci ne produit aucun élément de preuve qui justifie le principe de son préjudice, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, violation de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, si l'ouvrage fourni par l'imprimeur présentait de nombreuses imperfections, M. X... avait pris livraison de 60 ouvrages le 11 octobre 1991 et versé un acompte de 10 000 francs, que le 15 octobre suivant, il en avait pris 162 et le 18 octobre, 252, qu'enfin le 31 octobre, il avait payé un second acompte de 30 000 francs, sans émettre la moindre réserve, la cour d'appel retient qu'à cette date, il avait pu, tout à loisir, examiner l'ouvrage réalisé et constater les défauts apparents qu'il a par la suite dénoncés, et que dans ces conditions, il les avait acceptés; que par ce seul motif la cour d'appel a justifié légalement sa décision; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Imprimerie Fanlac ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code civil 1147 et 1791

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.