Contrat d'entreprise – Responsabilité de l'entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.985L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-15.883Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.098Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.618L'activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.430L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.392Une cour d'appel, qui relève qu'aucune expertise n'a été réalisée par les assureurs aux fins d'évaluer les dommages occasionnés par une tempête aux travaux de construction d'une piscine située dans un camping, et…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.532L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-17.265En application de l'article 1792 du code civil, l'entrepreneur responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci. Dès lors, le juge du fond ne…
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 2023, n° 21-24.985L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son marché et avec qui il n'est pas dans une relation de…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-15.883Les dispositions de l'article 1788 du code civil ont vocation à s'appliquer même lorsqu'une reconstruction complète de l'ouvrage n'est pas nécessaire
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 2022, n° 21-18.098Les fautes éventuellement commises par les constructeurs et qui ont pu être à l'origine de la destruction de l'ouvrage, n'empêchent pas le maître de l'ouvrage de réclamer aux entrepreneurs, sur le fondement de l'article…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 17-13.618L'activité de travaux de maçonnerie générale, déclarée par un entrepreneur à son assureur, inclut la pose de carrelage
- RejetCass. 3e civ., 13 oct. 2016, n° 15-23.430L'article 1788 du code civil n'a pas vocation à s'appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l'inexécution fautive des obligations de l'entrepreneur
- RejetCass. 3e civ., 16 sept. 2015, n° 14-20.392Une cour d'appel, qui relève qu'aucune expertise n'a été réalisée par les assureurs aux fins d'évaluer les dommages occasionnés par une tempête aux travaux de construction d'une piscine située dans un camping, et…
- CassationCass. 3e civ., 7 nov. 2012, n° 11-20.532L'entrepreneur chargé du remplacement d'un insert est tenu de s'assurer du bon fonctionnement de l'ensemble de l'installation. Viole l'article 1147 du code civil, la cour d'appel qui, pour rejeter les demandes en…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2010, n° 09-11.007L'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2009, n° 08-12.273L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant
- CassationCass. 3e civ., 27 mars 2008, n° 07-10.473Le tiers victime peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, se prévaloir de la faute contractuelle commise par un entrepreneur qui n'a pas veillé au respect, par son sous-traitant, des instructions données
- CassationCass. 3e civ., 8 nov. 2006, n° 04-18.145L'activité de maçon déclarée par un entrepreneur à son assureur responsabilité ne couvre pas celle de couvreur.
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.586L'entrepreneur, responsable d'un désordre de construction, ne peut pas imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi par celle-ci.
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2004, n° 03-16.820Au sens de l'article 1788 du Code civil, l'entrepreneur n'est tenu de procurer au maître de l'ouvrage que la chose qu'il s'est engagé à fournir.
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2003, n° 02-16.566
- CassationCass. 3e civ., 28 janv. 2003, n° 01-15.494
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2002, n° 01-12.418
- CassationCass. 3e civ., 20 nov. 2002, n° 01-11.777L'action du maître de l'ouvrage, dont le bien est à l'origine de troubles du voisinage, contre l'entrepreneur les ayant causés, lorsqu'il n'est pas établi que ce maître ait été subrogé après paiement dans les droits du…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.539
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 2002, n° 01-12.401
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 2001, n° 99-18.034L'entrepreneur dépositaire, qui prouve son absence de faute, renverse la présomption résultant de l'article 1789 du Code civil.
- CassationCass. 3e civ., 20 juin 2001, n° 99-20.188
- CassationCass. 1re civ., 2 mai 2001, n° 99-10.014
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2001, n° 99-18.114
- CassationCass. 1re civ., 18 juill. 2000, n° 98-11.756
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 2000, n° 98-18.591Toute stipulation d'une police prévoyant une garantie pour la période antérieure à la réception étant extérieure à la loi du 4 janvier 1978, non obligatoire et soumise à la liberté des conventions, une cour d'appel,…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 97-15.744null
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 2000, n° 98-13.828null
- CassationCass. 3e civ., 21 juill. 1999, n° 98-10.664
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1999, n° 98-13.362
- RejetCass. 3e civ., 3 mars 1999, n° 97-16.481
- CassationCass. 3e civ., 17 févr. 1999, n° 95-21.018Viole l'article 1789 du Code civil la cour d'appel qui déboute une société de sa demande en réparation des dommages causés par un incendie, en retenant que le sinistre s'est produit concomitamment à la présence sur les…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1999, n° 97-11.952Les dommages causés à un manège, au cours de son transfert par le préposé de l'entreprise spécialisée à laquelle il a été confié en vue de sa réparation, engagent la responsabilité de cette dernière non au titre d'un…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1998, n° 97-13.416
- CassationCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 97-11.408La condamnation d'un entrepreneur à garantir partiellement un architecte, condamné pour une erreur de conception ayant entraîné un surcoût des travaux, ne peut être fondée que sur la preuve de la faute de l'entrepreneur…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1998, n° 96-16.781Un maître de l'ouvrage, ayant chargé un entrepreneur de modifier l'installation électrique de son magasin dont la conception faite par un architecte ne lui donnait pas satisfaction, et ayant participé à maintenir…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 1998, n° 97-12.061
- CassationCass. 3e civ., 8 juill. 1998, n° 96-22.224Doit être cassé l'arrêt qui, tout en relevant que l'origine d'un incendie se trouve dans les travaux dont un entrepreneur a été chargé par le maître de l'ouvrage, retient l'entière responsabilité de cet entrepreneur sur…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 1998, n° 96-16.200
- CassationCass. 3e civ., 24 févr. 1998, n° 96-17.404
- CassationCass. 3e civ., 11 févr. 1998, n° 96-12.228Encourt la cassation l'arrêt qui retient que l'entrepreneur qui construit un escalier dangereux pour le public, sur les indications du maître d'oeuvre chargé de la conception de l'ensemble des travaux d'aménagement de…
- CassationCass. 1re civ., 2 déc. 1997, n° 95-19.466L'article 1788 du Code civil n'est pas applicable lorsque le problème posé est non celui de la charge du risque de la perte ou de la détérioration de la chose, mais celui de la responsabilité de l'un des cocontractants…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 1997, n° 96-11.898
- RejetCass. com., 8 juill. 1997, n° 94-16.858
- RejetCass. 3e civ., 29 janv. 1997, n° 94-21.929
- CassationCass. 3e civ., 17 déc. 1996, n° 95-10.666
- CassationCass. 1re civ., 13 nov. 1996, n° 94-10.031La garantie accordée contre l'effondrement avant la réception des travaux constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de reprendre à ses frais les travaux qui se révèlent défectueux avant leur…
- CassationCass. 3e civ., 28 févr. 1996, n° 94-15.149
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-12.663
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1995, n° 94-12.244
- RejetCass. 3e civ., 15 nov. 1995, n° 94-12.100Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui retient que l'entrepreneur à qui la faute est imputée doit payer le coût de reconstruction totale d'un garage, seul moyen de réparer le préjudice subi, qu'il ne peut…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1995, n° 93-17.851Si, selon l'article 1789 du Code civil, l'entrepreneur qui fournit seulement son travail ou son industrie n'est tenu que de sa faute lorsque la chose vient à périr, il répond, aux termes de l'article 1797 du même Code,…
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1995, n° 92-20.946
- CassationCass. 3e civ., 25 janv. 1995, n° 93-15.413Un maître d'oeuvre ne peut être condamné à garantir partiellement un vendeur d'immeuble à construire des condamnations prononcées au profit d'un syndicat de copropriétaires dès lors qu'il est relevé que ce vendeur,…
- RejetCass. 1re civ., 2 nov. 1994, n° 92-18.520Le Tribunal qui a souverainement estimé, au vu des mentions portées par le teinturier sur le ticket remis au client lors du dépôt et de l'absence de réserves émises par ce dernier lors de la reprise du vêtement, que ce…
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1994, n° 90-18.167
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 1994, n° 92-17.658
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 1994, n° 92-14.303Justifie légalement sa décision déclarant un maître d'ouvrage partiellement responsable des dommages causés par des travaux de terrassement et ayant affecté un fonds voisin, la cour d'appel qui retient que ce maître de…
- CassationCass. 1re civ., 6 janv. 1994, n° 90-19.612La garantie accordée contre l'effondrement avant réception des travaux par une police multigaranties du chef d'entreprise souscrite par un entrepreneur constitue une assurance de chose au bénéfice de l'assuré tenu de…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.385Il résulte de l'article 1789 du Code civil, que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne…
- RejetCass. 3e civ., 17 nov. 1993, n° 91-14.292
- RejetCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 90-18.876Dès lors qu'une cour d'appel estime, par une recherche de la volonté des parties, qu'un contrat d'assurance a été souscrit par le maître de l'ouvrage, en ce qui concerne la période de garantie antérieure à la livraison…
- Cass.Cass. 3e civ., 13 juill. 1993, n° 91-15.670
- RejetCass. 3e civ., 9 juin 1993, n° 91-14.419
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1993, n° 91-17.396
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-16.019Une cour d'appel, qui a souverainement apprécié qu'une société avait rapporté la preuve, qui lui incombait, que le sinistre était survenu sans sa faute, en déduit, par une exacte application de l'article 1789 du Code…
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1992, n° 90-16.726En cas de perte de l'ouvrage due à un événement de force majeure, intervenu avant livraison, l'entrepreneur qui a fourni la matière n'est tenu que de procurer au maître de l'ouvrage la chose qu'il s'était engagé à…
- RejetCass. 1re civ., 10 mars 1992, n° 90-19.919
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 1992, n° 90-15.099Le délai de prescription de l'action en garantie exercée par des entrepreneurs contre le sous-traitant de l'un d'entre eux ne court que du jour où ces entrepreneurs ont été assignés par le maître de l'ouvrage.
- RejetCass. 3e civ., 4 déc. 1991, n° 90-14.446
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 1991, n° 90-15.818
- RejetCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 90-14.090
- CassationCass. 3e civ., 9 oct. 1991, n° 90-12.059Doit être cassé l'arrêt qui déclare, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, un entrepreneur responsable envers un maître d'ouvrage d'un incendie ayant détruit l'immeuble de celui-ci tout en relevant que le…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1991, n° 89-20.999Selon l'article 1789 du Code civil, le locateur d'ouvrage est tenu de restituer la chose qu'il a reçue et ne peut s'exonérer de sa responsabilité que par la preuve de l'absence de faute. Il s'ensuit qu'est légalement…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1991, n° 89-19.498Au sens de l'article 1788 du Code civil, la perte que doit supporter l'entrepreneur est celle de la chose même qu'il a fournie. Justifie dès lors sa décision rejetant la demande de remboursement de l'indemnité versée…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1991, n° 89-19.783
- CassationCass. 3e civ., 23 janv. 1991, n° 89-13.177
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-14.954
- RejetCass. 3e civ., 24 oct. 1990, n° 89-11.084
- CassationCass. 1re civ., 17 juill. 1990, n° 87-18.584Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une société assurant le développement de pellicules photographiques, laquelle avait égaré les pellicules que lui avait expédiées un client, à verser à celui-ci, en…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 1990, n° 89-12.696
- RejetCass. 3e civ., 22 mai 1990, n° 88-14.848
- RejetCass. 3e civ., 3 mai 1990, n° 88-17.704
- RejetCass. 3e civ., 7 mars 1990, n° 88-15.170
- RejetCass. 1re civ., 17 janv. 1990, n° 87-14.152
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-16.112Une cour d'appel, qui retient l'existence de vices distincts, fait justement application de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les désordres affectant les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de…
- RejetCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-13.066
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 88-12.819
- CassationCass. 3e civ., 7 juin 1989, n° 87-19.560
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-11.532Le maître de l'ouvrage a l'obligation de souscrire une police d'assurance qui le garantisse indépendamment de toute recherche de responsabilité contre les dommages consécutifs à des malfaçons résultant de la…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1989, n° 87-17.742
- RejetCass. 3e civ., 30 mars 1989, n° 87-18.713
- RejetCass. 1re civ., 29 mars 1989, n° 87-18.715
- RejetCass. 3e civ., 8 mars 1989, n° 87-12.189L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant.
- RejetCass. com., 14 févr. 1989, n° 86-15.918
- RejetCass. 3e civ., 25 janv. 1989, n° 87-14.213
- CassationCass. 1re civ., 18 janv. 1989, n° 87-16.502
- RejetCass. 3e civ., 4 janv. 1989, n° 87-13.241
- RejetCass. 3e civ., 23 nov. 1988, n° 87-13.349
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1988, n° 87-13.285
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 1988, n° 86-19.651
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1988, n° 86-19.038
- RejetCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 86-19.529
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-12.993
- CassationCass. 3e civ., 12 juill. 1988, n° 87-13.501
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 1988, n° 87-10.052
- CassationCass. 3e civ., 15 juin 1988, n° 87-13.329Encourt la cassation l'arrêt qui déboute un assureur subrogé dans les droits de son assuré qu'il avait indemnisé de toutes ses demandes contre les entrepreneurs ayant effectué des travaux d'aménagement dans la maison de…
- CassationCass. 3e civ., 26 mai 1988, n° 86-18.697
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.689
- RejetCass. 3e civ., 13 avr. 1988, n° 86-18.687
- RejetCass. 3e civ., 16 mars 1988, n° 86-18.511
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-11.178
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-13.325
- DéchéanceCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-14.597
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.345
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.225
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1988, n° 86-14.305Fait à juste titre application des règles de la responsabilité quasi délictuelle la cour d'appel qui pour statuer sur le recours en garantie d'un locataire, condamné à indemniser un propriétaire des dommages causés à…
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-14.509
- CassationCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-15.328
- RejetCass. 3e civ., 12 janv. 1988, n° 86-13.810
- RejetCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-15.911
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-14.557
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1987, n° 86-15.274
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.489
- CassationCass. 3e civ., 24 nov. 1987, n° 86-15.629
- RejetCass. 3e civ., 28 oct. 1987, n° 86-13.739
- CassationCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.906
- RejetCass. 3e civ., 22 juill. 1987, n° 86-12.360
- RejetCass. 3e civ., 16 juill. 1987, n° 86-12.061
- CassationCass. 1re civ., 24 mars 1987, n° 85-15.779Il résulte de l'article 1789 du Code civil que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne…
- CassationCass. 3e civ., 19 févr. 1986, n° 83-17.037En l'absence de réception de l'ouvrage, la charge des risques doit être supportée par l'entrepreneur. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui déboute un maître d'ouvrage de son action intentée contre un entrepreneur…
- CassationCass. 3e civ., 16 oct. 1985, n° 84-12.958Une entreprise spécialisée a une obligation de conseil envers l'entreprise générale qui effectue des travaux postérieurs aux siens dès lors que ceux-ci sont susceptibles de causer des dommages aux travaux qu'elle a…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 1985, n° 84-10.037Le constructeur ne peut s'exonérer de ses obligations pour la seule raison que le maître de l'ouvrage a choisi parmi les divers procédés proposés la solution la plus économique.