CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 1997, n° 95-17.968

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 1995-05-17

En bref

Sommaire

La prescription biennale instituée par l'article , alinéa 4, du Code civil n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, laquelle n'est pas un marchand, en paiement des produits livrés à l'un de ses adhérents, lesquels ne peuvent être considérés comme des particuliers non marchands en raison de la destination professionnelle des marchandises livrées.

Thèmes
  • Société coopérative
  • Coopérative agricole
  • Action en paiement exercée contre un adhérent
  • Prescription biennale instituée par l'article 2272 du code civil
  • Application (non)
  • Prescription civile
  • Applications diverses
  • Prescription biennale
  • Article 2272 du code civil
  • Vente de marchandises à des particuliers non marchands
  • Fournitures de produits à une exploitation agricole (non)
  • Agriculture

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches

Vu l'article L. 521-1 du Code rural, ensemble l'article , alinéa 4, du Code civil ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions forment une catégorie spéciale de sociétés, distinctes des sociétés civiles et des sociétés commerciales ; qu'il s'en déduit que les actes accomplis par une coopérative agricole en conformité de son objet social et des statuts ne sauraient lui conférer la qualité de commerçant ; qu'il résulte du second de ces textes que la prescription biennale qu'il institue ne s'applique qu'à l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ; que, par suite, la prescription biennale n'est pas applicable à l'action d'une coopérative agricole, en paiement des produits livrés à l'un de ses adhérents, lesquels ne peuvent être considérés comme des particuliers non marchands en raison de la destination professionnelle des marchandises livrées ;

Attendu que la société Coopérative agricole des producteurs du Lot-et-Garonne " Coopagri ", aux droits de laquelle se trouve la société coopérative agricole Terres du Sud, a livré, en 1985, des produits à son adhérent, M. X... ; que, n'ayant pas été réglée du prix de ces livraisons, elle a obtenu, pour le recouvrement de sa créance, la délivrance, le 27 octobre 1992, d'une ordonnance enjoignant à M. X... de lui payer une somme d'argent ; que M. X... a formé opposition à cette ordonnance en invoquant la prescription biennale concernant l'action des marchands pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non marchands ;

Attendu que, pour accueillir cette fin de non-recevoir, l'arrêt attaqué relève que la coopérative avait notamment pour objet, selon ses statuts, l'achat, en vue de l'approvisionnement de ses seuls associés, des produits, équipements, instruments et animaux nécessaires à leurs exploitations ; qu'il en déduit qu'elle avait exercé une activité d'achat pour revente à ses associés et qu'elle avait ainsi, à leur égard, la qualité de " marchand " au sens de l'article , dernier alinéa, du Code civil ; qu'il retient, en outre, que M. X... étant agriculteur et exerçant une activité civile, la qualité de " particulier non marchand " devait lui être reconnue ;

Attendu qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la cinquième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mai 1995, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • Code civil 2272 al. 4
  • Code rural L521-1

Rapprochements

  • Chambre civile 1, 1991-02-05, Bulletin 1991, I, n° 51, p. 32 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.