CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 juillet 1997, n° 96-86.258

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre d'accusation), 1996-07-11

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et des articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur le fondement de la règle non bis in idem que lorsque, pour les faits à raison desquels cette mesure est demandée, la personne réclamée a été définitivement jugée en France ou lorsque, pour ces faits, les autorités françaises ont décidé de ne pas engager de poursuite ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées. Méconnaît ces dispositions la chambre d'accusation qui refuse l'extradition au seul motif que la personne réclamée a déjà été jugée, pour les mêmes faits, par les juridictions d'un Etat tiers.

(1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé d'ordre du garde des Sceaux, ministre de la Justice, par le procureur général près la Cour de Cassation, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à la demande d'extradition d'Antonio X... présentée par le Gouvernement italien.

LA COUR,

Vu la dépêche du garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 5 décembre 1996 ;

Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 11 décembre 1996 ;

Vu l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition :

Vu les articles 1er et 9 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 et les articles 5-4° et 16 de la loi du 10 mars 1927 ;

Attendu qu'il résulte desdits articles que la chambre d'accusation n'est autorisée à refuser l'extradition sur le fondement de la règle non bis in idem que lorsque, pour les faits à raison desquels cette mesure est demandée, la personne réclamée a été définitivement jugée en France ou lorsque les autorités françaises ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées ;

Attendu que, pour émettre un avis défavorable à la demande d'extradition d'Antonio X... présentée par le Gouvernement italien, la chambre d'accusation retient que l'intéressé a été définitivement condamné en Espagne pour les faits de trafic de stupéfiants à raison desquels l'extradition a été demandée ;

Mais attendu qu'en refusant ainsi l'extradition, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

Que la décision encourt, dès lors, la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Metz, en date du 11 juillet 1996, qui a émis un avis défavorable à l'extradition d'Antonio X... ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Convention européenne d'extradition 1957-12-13, art. 1, art. 9
  • Loi 1923-03-10 art. 5.4°, art. 16

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Conseil d'Etat, 1994-05-09, Hejli, Recueil Lebon 1994, p. 226 (rejet)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.