CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 94-14.803

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1993-03-05

En bref

Sommaire

Les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce.

Thèmes
  • Divorce, séparation de corps
  • Divorce pour faute
  • Prononcé
  • Prononcé aux torts partagés
  • Prononcé à la demande d'un seul époux
  • Invitation du juge à présenter des observations sur les conséquences du divorce
  • Nécessité
  • Faits constitutifs
  • Double condition de l'article 242 du code civil
  • Réunion des deux conditions
  • Constatations nécessaires

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que le divorce des époux X..... a été prononcé à leurs torts partagés sur demande du mari ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu les articles , alinéa 3, du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les juges qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ;

Attendu que la cour d'appel a prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux à leurs torts partagés, sans avoir préalablement provoqué les explications des parties sur les conséquences du divorce ;

En quoi elle a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que, pour prononcer le divorce des époux en application de l'article du Code civil, l'arrêt retient par motifs adoptés, que les torts à la charge de l'un et de l'autre des époux rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge ne peut prononcer le divorce qu'à la condition d'énoncer que les faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 245 al. 3, 242
  • nouveau Code de procédure civile 1076-1

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1996-06-12, Bulletin 1996, II, n° 150, p. 91 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1997-06-18, Bulletin 1997, II, n° 190, p. 112 (cassation), et les arrêts cités
  • Chambre civile 2, 1997-07-09, Bulletin 1997, II, n° 222, p. 130 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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