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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 juillet 1997, n° 95-17.786

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (saisie immobiliere) 1995-06-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...

D..., divorcée Z..., demeurant ..., 13500 Martigues, en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1995 par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence (saisie immobiliere), au profit :

1°/ de la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel des Alpes-et-Provence, dont le siège est ..., Les Milles, 13100 Aix-en-Provence,

2°/ de M. Jean Y..., demeurant ...,

3°/ de Mme Ottilia A...

C..., demeurant ...,

4°/ de la société Progefi, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Séné, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme D..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la société CRCAM des Alpes et Provence, de M. Y... et de Mme Mietzner C..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi qui est recevable

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, 12 juin 1995) que le bien saisi sur des poursuites de saisie immobilière exercées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-et-Provence à l'encontre de M. Z... et de Mme D... ayant été adjugé par jugement du 12 décembre 1994, M. Y... et Mme B... ont déclaré surenchérir du dizième du prix principal; qu'un jugement du 20 février 1995, rendu sur un dire formé par Mme D..., ayant sursis à la revente du bien jusquà ce qu'il soit statué sur une instance pénale mise en oeuvre par Mme D..., le créancier poursuivant et les surenchérisseurs ont par la suite déposé un dire pour voir notamment fixer la date d'une nouvelle adjudication, l'action publique n'ayant pas été en réalité mise en mouvement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que l'article du Code de procédure civile offre au juge la faculté de prononcer la remise de l'adjudication dès lors qu'il constate souverainement l'existence de causes graves et dûment justifiée; qu'en se bornant à affirmer que les conditions d'application de l'article du Code de procédure pénale n'étaient pas en l'espèce réunies, au lieu de rechercher si le sursis n'était pas opportun sur le fondement de l'article du Code de procédure civile, seul texte applicable, le Tribunal a violé le texte ainsi que l'article du Code de procédure pénale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'article du Code de procédure civile n'étant pas applicable à la revente sur surenchère, le Tribunal n'avait pas à rechercher si un sursis pouvait être ordonné sur ce fondement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme D... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 703

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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