En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
- Thèmes
- Procédure civile
- Le criminel tient le civil en l’État
- Domaine d'application
- Poursuite d'une voie d'exécution (non)
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1995 par le tribunal de grande instance de Bobigny (8e chambre), au profit :
1°/ de M. Alain X..., demeurant ...,
2°/ de Mme Viviane Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1997, où étaient présents : M. Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BFaits et procédure
Attendu, selon le jugement attaqué (Bobigny, 20 juin 1995), statuant en dernier ressort dans certaines de ses dispositions, que M. X... et Mme Z... ont exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. Y..., pris en sa qualité de caution hypothécaire de son épouse; qu'avant l'audience éventuelle M. Y... a déposé un dire en demandant le sursis aux poursuites, dans l'attente de la décision d'un juge de l'exécution, et des suites qui seraient données à une plainte avec constitution de partie civile déposée par la débitrice principale contre "X"; qu'il a en outre soutenu que les créanciers poursuivants ne disposaient pas d'un titre exécutoire à l'encontre de celle-ci ;
CMoyens
Sur les premier et deuxième moyens réunis
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident tendant au sursis aux poursuites, alors, selon le moyen, 1°) qu'en se déterminant par un motif d'ordre général sans justifier en fait cette appréciation, le jugement a violé l'article du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'en statuant sans rechercher si la plainte déposée par Mme Annie Y..., débitrice principale, n'avait pas pour objet de critiquer la régularité du titre des saisissants et avait donc une influence sur la solution du litige, le jugement attaqué a statué par un motif inopérant et violé l'article du nouveau Code de procédure civile; 3°) que, si la plainte pour présentation de comptes annuels inexacts et abus de biens sociaux devait être accueillie devant le juge pénal, l'irrégularité du titre des saisissants serait susceptible d'influer sur le jugement civil à intervenir; qu'ainsi en statuant de la sorte, le jugement attaqué a violé l'article du Code de procédure pénale ;
DMotivation
Mais attendu, qu'en retenant, que la saisine du juge de l'exécution n'avait aucun effet suspensif sur les poursuites de saisie immobilière, le Tribunal qui ne s'est pas prononcé par un motif général a motivé sa décision ;
Et attendu que l'article alinéa 2 du Code de procédure pénale qui ne concerne que l'action civile et non la poursuite d'une voie d'exécution est sans application en matière de saisie immobilière ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
EMoyens
Sur le troisième moyen
Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir rejeté l'incident concernant l'absence de titre exécutoire, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué a omis de répondre aux conclusions de M. Y... soutenant que les saisissants ne disposaient pas d'un titre exécutoire à l'encontre du débiteur principal; qu'il a donc privé sa décision de motifs et violé l'article du Code de procédure civile ;
FMotivation
Mais attendu que la contestation relative à l'existence de la créance constituait un moyen de fond sur lequel le Tribunal a statué par un jugement susceptible d'appel en application de l'article alinéa 2 du Code de procédure civile ;
D'où il suit que le moyen est irrecevable ;
GMoyens
Sur le quatrième moyen
Attendu que M. Y... fait grief au jugement d'avoir fixé la date de l'adjudication, alors, selon le moyen, que le jugement attaqué, qui n'a pas recherché si avant de pratiquer la saisie, les saisissants avaient adressé à Mme Y..., débitrice principale, un commandement de payer, a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;
HMotivation
Mais attendu que M. Y... n'ayant pas soutenu qu'un commandement préalable n'avait pas été adressé au débiteur originaire, le tribunal n'avait pas à faire une recherche qui ne lui était pas demandée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
IDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 4 al. 2
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.